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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02682_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Au titre des éléments d'imposition pour lesquels un contribuable fait connaître, par une indication expresse portée sur la déclaration ou l'acte, ou dans une note annexée, les motifs de droit ou de fait
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01688_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Or, il s'est vu proposer une rémunération, en hausse de 6,19 % par rapport à sa rémunération précédente, basée sur un indice majoré de 580, correspondant à 2 799 euros en brut mensuel, supérieur à l'indice
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
générale de l’agence régionale de santé (ARS) d’Île-de-France lui a demandé de justifier de l’état de sa vaccination contre la covid-19 ou de produire un certificat de rétablissement ou de contre-indication
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01350_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
d'annuler les décisions des 11 et 18 décembre 2017 et celle datée du 20 octobre 2017, par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles a rejeté ses demandes tendant au bénéfice de l'échelonnement d'indice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte par ailleurs de ses indications adressées à la vérificatrice qu'il utilise d'autres véhicules dont la société est également propriétaire ou locataire pour ses déplacements professionnels.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03409_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
préjudice des dispositions de l'article R. 112-7 du code de la consommation, est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
ses réclamations ; -l'administration ne pouvait appliquer la méthode de l'appréciation directe pour évaluer son local professionnel ; -l'administration ne pouvait se fonder sur l'évolution de l'indice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01034_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour le bourg de Gauville, sur les trois indices d’analyse de saturation visuelle, les seuils d’alerte qui étaient atteints dès l’état initial, sont fortement aggravés par le projet litigieux, l’indice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
D'une part, il résulte de l'instruction que, l'indice d'occupation de l'horizon, évalué selon un indice égal à la somme des angles sur l'horizon interceptés par des éoliennes à moins de dix kilomètres,
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
par laquelle le directeur du centre hospitalier de Figeac l’a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du même jour jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
le directeur du Centre hospitalier du Val du Madon l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy l'a suspendue de ses fonctions, à compter de cette date, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00806_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ressources humaines du centre hospitalier d’Arpajon l’a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu’à la production d’un justificatif de vaccination ou de contre-indication
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00352_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00336_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
oiseaux protégés dont l'outarde canepetière, le milan noir, le circaète Jean-le-blanc, le busard Saint-Martin, le faucon pèlerin ou encore le faucon crécerelle ; l'étude d'impact ne fournit aucune indication
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
bruts 541 à 832, six échelons, allant des indices bruts 767 à 1027 et six échelons allant de l'indice brut 813 à l'indice brut HEA. 6.
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