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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
. - Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier
DCA_21PA04584_20221018
DCA_21PA04585_20221018
DCA_21PA04586_20221018
DCA_21PA04587_20221018
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
la grille indiciaire alors applicable, aucune possibilité d'avancement à un indice supérieur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
L'acte d'engagement est écrit. Il précise l'article et, éventuellement, l'alinéa de l'article de la loi du 26 janvier 1984 précitée en vertu duquel il est établi.
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
applicable au litige : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit
DCA_23MA02533_20250619
DCA_23MA02534_20250619
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00062_20240229
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8115-5 du code du travail : " Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant
DCA_21TL23729_20230516
16 mai 2023
combinées des articles L. 120-1, L. 120-3 et L. 120-7 du code du service national, le service civique est un engagement volontaire d’une durée de six à douze mois, conclu sous la forme d’un contrat écrit
5ème chambre
DCA_20VE02177_20230622
22 juin 2023
L'article 2 de cette loi dispose par ailleurs que : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative
DCA_20NC02672_20230228
28 février 2023
Eu égard aux indications de ses statuts, l'association Nature et Avenir a, pour sa part, pour objet d'intervenir, dans le département des Ardennes, pour défendre la qualité de la vie des populations en
6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
. / Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
Par un courrier du 2 novembre 2021, la société requérante a transmis ses observations écrites et sa gérante a pu s'entretenir avec les services de l'inspection du travail lors d'un entretien organisé le
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01819_20251204
4 décembre 2025
Sur le bien foncé du jugement : En ce qui concerne la partie graphique du règlement : Aux termes de l’article R. 151-10 du code de l’urbanisme : « Le règlement est constitué d'une partie écrite
DCA_21NC03365_20241017
17 octobre 2024
même code : " La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9 intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de la période d'instruction avec l'indication
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01105_20250318
18 mars 2025
alors contestée dans le délai de quinze jours prescrit par l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; - les faits ayant justifié la sanction sont inexacts ; son codétenu ne sachant ni lire ni écrire
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