sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir constaté que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, l'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité pour défaut d'indication

du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE... le montant de chaque annuité sera calculé 1°) en multipliant la moitié de son montant par le rapport entre le dernier indice publié à

du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE... ; le montant de chaque annuité sera établi en multipliant son montant de base par le rapport entre le dernier indice publié à la date

du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE... ; le montant de chaque annuité sera établi en multipliant son montant de base par le rapport entre le dernier indice publié à la date

plainte avec constitution de partie civile (cf. plainte, p. 1) que dans le mémoire qu'il a produit auprès de la chambre de l'instruction (cf. mémoire, p. 4, p. 14, p. 15, p. 16, p. 19), que l'absence d'indication

Girardet, conseiller, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M.

de faux et d'usage de faux étaient caractérisés en tous leurs éléments contre le demandeur ; "alors que, d'une part, l'altération frauduleuse de la vérité, élément constitutif du faux, suppose l'indication

Enfin, le défaut d'indication, par écrit, des motifs faisant obstacle à son reclassement entraine pour M.

En revanche, la salariée a été déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour non consultation des délégués du personnel et pour absence de notification écrite de l'impossibilité de

Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme J... , de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc

lieu de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme N... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail pour défaut d'indication

Y... lui aurait annoncé son intention de divorcer ; Que M B..., le 15 mars 1993, n'apporte lui non plus aucune de ces indications lorsqu'il écrit "X... a évoqué son souhait de divorcer à plusieurs reprises

Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux effectif global.

constatant un prêt ; que cette exigence, combinée avec les dispositions de l'article 1907 alinéa 2 du code civil, suppose l'indication par écrit du taux d'intérêt conventionnel, élément majeur du taux

poursuivi qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 441-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que l'auteur du faux ne peut être que celui qui altère frauduleusement la vérité dans un écrit

De plus, il n'y pas eu d'indication par écrit au concluant des coordonnées de l'interprète et de la langue utilisée par celui-ci.

Cependant, comme l'a relevé le premier juge, les indications litigieuses, écrites en caractères gras, sous la mention 'TRES IMPORTANT' écrite en lettres majuscules et en caractères gras, détachée du reste