B sont suffisamment motivées dès lors qu'elles comportent le montant détaillé des pénalités appliquées, la base légale tirée de l'article 1728 du code général des impôts et le motif de la pénalité de 40%

La circonstance que, dans le cadre de l'examen de situation fiscale personnelle de son gérant, l'administration a renoncé, par une décision de dégrèvement non motivée, ne pouvant ainsi revêtir le caractère

L'administration fiscale a rejeté la comptabilité informatisée présentée par la SARL Mag 3 comme non probante pour cinq motifs.

L'administration fiscale a rejeté la comptabilité informatisée présentée par la SARL Mag 3 comme non probante pour cinq motifs.

L'administration fiscale a rejeté la comptabilité informatisée présentée par la SARL Mag 3 comme non probante pour cinq motifs.

P N, agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur H N, M. J N, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs I, F, E et D N, M.

En outre, il résulte de l'instruction que la reconstitution des recettes taxables et les rehaussements des bénéfices non commerciaux de M.

après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur le ou les motifs que le jugement ne censure pas, il appartient au juge d'appel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour administrative d’appel de Nancy d’annuler

Sur les pénalités, par l'effet dévolutif de l'appel : 23.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, ce dernier non communiqué, M.

Par la présente requête, ils relèvent appel du jugement du 9 mars 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

Le département de la Nièvre soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation sur le point de savoir si la même décision aurait pu être prise en l'absence des motifs regardés

Par la présente requête, le ministre de la transition écologique relève appel de ce jugement. Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés intimées à la requête d'appel du ministre : 2.

Les requérants produisent par ailleurs, pour la première fois en appel, un acte de naissance no 412, volume XVI, Folio 412, établi le 28 mars 2019 par un officier d'état civil de la commune de Kabondo,

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

considéré comme un espace agro-naturel d'indice 1.

saisie de l'appel contre le permis initial.

A B et non de M. K E.

la méthode de reconstitution du résultat imposable, qui repose, s'agissant des produits, seulement sur les loyers mentionnés dans les deux baux récupérés au cours du contrôle fiscal d'un tiers, est sommaire