B C a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () " 7.

C A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentées des intérêts légaux capitalisés, en réparation

En outre, il est constant qu'aucun autre agent communal n'était susceptible d'être qualifié de directeur général des services et n'occupait des fonctions équivalentes. Dans ces circonstances, M.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 2 mars 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

A la date de l’arrêté en litige, elle vivait maritalement avec son conjoint, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 3 novembre 2021.

Q A, époux de Mme B, ainsi qu'à leurs enfants A, H, G, C, I, E et P F, des visas d'entrée et de long séjour en qualité de membres de famille d'une bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée à défaut de préciser les dates d'inscription en compte courant des crédits sur les comptes courants d'associés ; - l'administration

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée à défaut de préciser les dates d'inscription en compte courant des crédits sur les comptes courants d'associés ; - l'administration

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

I B C et Mme H, agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 3 décembre

A B E et Mme C I E ont demandé au tribunal administratif de Nantes, en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants F A B, H A B et G A B, d'annuler la décision du 16 mars 2022 par

Mme D E, ressortissante congolaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 octobre 2016.

Sur l’obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour de M.

B E ainsi que les jeunes C, F, G et I B E, qu'il présente comme ses enfants, ont déposé des demandes de visas de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Addis Abeba (Ethiopie), en qualité

I Q H, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A C F, D G, B J et Princesse E H ainsi que M. K H, M. L H et M.

Il a obtenu un certificat de résidence en qualité de parent d’enfants français valable du 3 août 2022 au 2 août 2023.

C, né le 17 septembre 1951, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de du 3 décembre 1973 au 31 décembre 2002, en qualité d'ajusteur mécanicien (chantiers