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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
téléphonie ; - la différence de traitement qui résulterait de l'imposition à la TST du chiffre d'affaires relatif à la mise à disposition de la boucle locale selon que cette dernière est facturée distinctement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01681_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958, et à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01682_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958, et à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01683_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Procédure devant la cour : Par mémoire distinct, enregistré le 10 décembre 2024, Mme A demande à la Cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958, et
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03151_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B relatives au congé payé annuel dès lors qu'elles relèvent d'un litige distinct de celui qui se rapporte à l'exécution du jugement 2002139, 2004389, 2004597 du tribunal administratif de Rennes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02273_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait présenté une demande de titre de séjour distincte de sa demande d’asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03622_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 décembre 2022, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
administratif de Bordeaux d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable DP 3319224 Z0178 délivrée par le maire de la commune de Gradignan à la société Free Mobile et tendant à l'installation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03045_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01165_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Saviel France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01166_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Saviel France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler, d’une part, la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 5 juillet 2023, sous le n° 23MA01711, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
: - c'est à tort que le premier juge a considéré qu'elle s'était abstenue de répondre en temps utile à la demande de maintien de sa requête ; bien qu'ayant été versé dans le dossier d'une autre instance
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au regard de la divisibilité des éléments composant le projet qui justifie l'annulation partielle ; - l'autorisation porte sur des constructions qui auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, il ressort des écritures du requérant en première instance, notamment des termes de sa requête introductive d'instance, enregistrée le 6 décembre 2018, que cette demande ne contenait que des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00482_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, ce fondement juridique repose sur une cause juridique distincte de la responsabilité décennale qui avait été invoquée en première instance et constitue une demande nouvelle, qui, présentée pour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01876_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En unique lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00845_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours. " ; 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02312_20230201
1 février 2023
1 février 2023
tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avait été précédemment invoqué devant les juges de première instance
Source officiellePage 15 sur 500