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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les frais liés à l'instance : 7.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00610_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
B... et Mme D... un permis de construire modificatif portant sur une « modification des ouvertures et du bâti ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01288_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
à modifier l'implantation du garage et à l'agrandir en y ajoutant une serre : le projet de modification a pour effet d'agrandir la taille de l'annexe (garage) pour une emprise totale après travaux d'au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02223_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que les travaux en cause ont pour effet de modifier la façade du bâtiment et d’en changer la destination.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03160_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il soutient que : - la servitude d'emplacement réservé en litige issue de la modification n° 1 du PLUI, instaurée pour la réalisation d'un équipement public ne présente aucune cohérence avec le parti
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
19 février 2026
... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire d’Avignon s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’ils ont déposée pour l’installation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Montgeron a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à l'annulation du permis de construire initial du 2 novembre 2017 : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces modifications peuvent être soit des " modifications du volume extérieur, en s'attachant à conserver les principes d'organisation et de hiérarchisation des constructions sur l'entité parcellaire, c'est-à-dire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A l'issue de cette sus ension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat a arues nécessaires. ». 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
actions simplifiée Prométhée Participation a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le maire de Nîmes lui a refusé un permis de construire pour la modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00471_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00200_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Le 21 juin 2017, le préfet des Landes décidait, par arrêté, de modifier le périmètre de cette ASA en reprenant les propositions formulées par celle-ci.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
La société Cellnex France a déposé une déclaration pour installer un pylône de radiotéléphonie mobile, une zone technique et une clôture.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
La modification de la vocation du hangar autorisé destiné à abriter du matériel agricole en une vaste habitation d'une surface de plancher totale de 443 m² modifie la conception générale du projet initial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. " 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
E..., représentés par Me Radé, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 27 février 2023 actant du porter à connaissance d'une modification des installations et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à sa demande de première instance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00233_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B au titre des frais des différentes instances contentieuses devant le tribunal administratif et devant la cour lui ont été versées, intérêts compris.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Sur la recevabilité des demandes de première instance : 3.
Source officiellePage 15 sur 428