patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : /

revêtaient un caractère personnel étranger aux besoins de l’activité de la société.

administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 janvier 2019 par lequel le ministre de la transition écologique et solidaire a autorisé la compagnie Volotea à mettre en œuvre pour son personnel

de biodéchets, parfaitement divisible du méthaniseur et sans intérêt pour l'activité agricole, ne saurait être qualifiée d'équipement d'intérêt collectif ; - le projet, incompatible avec l'exercice

étant imputable à la vétusté d'un raccord ; - elle demande réparation de son préjudice propre et a intérêt à agir ; - en sa qualité d'exploitante du réseau, il revient à la société Sade d'assumer

réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, assorties des intérêts

Il soutient que : - à titre principal, les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

En application des dispositions citées au point 4 ci-dessus telles qu'interprétées au point 5, la société Le Soleil de Paris pouvait, dès l'issue de son second entretien avec le supérieur hiérarchique

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre des années 2013, 2014 et 2015 ainsi que des intérêts

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) FO et de la Fédération Equipement Environnement Transports et Services (

ne dispose pas d'actif immobilisé à cet effet et que le logiciel est développé par la société Boursedescredits.com, qui exploite le site internet le supportant.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes. ".

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au taux légal à compter du 27 septembre 2021 et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une somme de 5 000 euros au titre des

L'absence de communication de la procédure, par le tribunal, aux deux exploitants, filiales de la société Total Quadran qui exploitent l'unité de valorisation du biogaz et le parc photovoltaïque situés

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la personne dont la responsabilité est recherchée : 2. M.

L'exploitant d'une entreprise de traiteur a lui aussi attesté, le 10 février 2016, que M.

Il exerçait les fonctions de délégué syndical, représentant du personnel et membre du comité social et économique. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

A, exploitant agricole, a déposé le 11 mai 2018 un dossier de demande d'aides surfaciques relevant du premier pilier de la politique agricole commune.