disposition des sommes correspondantes, et alors même que ces sommes sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

décisions des 13 novembre et 17 décembre 2015, condamné la commune de Florange à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis, enjoint au maire de cette commune, dans

à lui payer la somme de 32 156 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation ; 3°) d’enjoindre à la commune de Soues de procéder à la liquidation de cette somme dans

B une somme totale de 26 434,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2021, avec capitalisation.

de 1 170 euros d'intérêts. 10.

A interjette appel du jugement du 22 décembre 2021 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations

euros au principal, à laquelle s'ajoutent les intérêts moratoires sur cette somme.

, dans l'intérêt de cette dernière. 12.

d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

de 120 570 euros à titre de dommages-et-intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2021, ou à défaut du 10 octobre 2024, avec la capitalisation des intérêts ; 4°) d’enjoindre

En second lieu, les époux C font valoir qu'ils seront en toute vraisemblance, à l'issue du procès pénal les opposant au propriétaire des biens et des sommes d'argent volés, condamnés à restituer les sommes

perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par l'employeur qui le licencie. ".

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent arrêt implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans la situation de l’intéressée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à Mme A...

Il ressort des mentions de l'arrêt de la Cour nationale du droit d'asile du 14 février 2017 que M.

A doit être ramenée à la somme totale de 4 991,79 euros. En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17.

L’administration fiscale a réintégré la somme de 381 000 euros dans les revenus de M. et Mme B..., dans la catégorie des revenus et salaires, en se fondant, d’une part, sur les relevés bancaires des intéressés

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 11 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a condamné l’État à lui verser à titre de provision une somme de 4 050 euros, assortie des intérêts au

de 9 688,91 euros au titre de son préjudice matériel ainsi que la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et d’assortir ces sommes des intérêts à taux légal à compter de sa demande préalable

B... est intervenue par un arrêté du 10 septembre 2015 ; le rappel de traitement a été effectué par un virement du 10 août 2022, ce dont l’intéressé a accusé réception le 5 décembre suivant ; - la somme