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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03236_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
au séjour à titre exceptionnel, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02389_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00020_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03090_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00777_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03694_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En quatrième lieu, dès lors que la décision du 29 octobre 2018 portant interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans, dont M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00930_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du 6 septembre 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur la requête n° 24NT01125 : En ce qui concerne l'intervention de l'INAO : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA05029_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
police a déclaré la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21910_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Suite à l’intervention des services de police du 8 mars 2022 en renfort des pompiers, M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01353_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2023 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
, que lorsqu'à défaut d'intervention de sa part, elle aurait eu qualité pour introduire elle-même ce recours. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC03121_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01142_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
par lequel la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une décision portant interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01914_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur l'intervention : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01915_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur l'intervention : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur la recevabilité des interventions : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
part, l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03784_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Estimant qu'elles subissaient des préjudices financier et moral du fait du raccourcissement du délai d'entrée en vigueur de l'interdiction de vente des produits concernés pour un usage non professionnel
Source officiellePage 15 sur 1775