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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
pénale ; - la procédure de contrôle est entachée d'irrégularité ; - elle est de bonne foi ; - elle a méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ; elle ne peut faire l'objet
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...
DCA_20LY01956_20230223
23 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
2017, le tribunal administratif de Pau a déchargé la SARL Cassagnon des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés établies au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011 au motif de l'irrégularité
1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
Mme D invoque la méconnaissance du principe du contradictoire et l'irrégularité de la procédure d'imposition au seul motif que l'administration fiscale ne lui aurait pas transmis l'ensemble des pièces
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01112_20250319
19 mars 2025
Par suite et alors qu'est également sans incidence la circonstance qu'elle n'aurait pas été présente lors du contrôle des services de la DEAL, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure pour ces motifs
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
En ce qui concerne l'irrégularité de la procédure de consultation de Loire Forez Cycle de l'eau : 7.
1ère chambre
DCA_23TL02145_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué, le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01979_20221013
13 octobre 2022
Si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A C a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
DCA_21NT01086_20230303
3 mars 2023
DCA_20TL02891_20221108
8 novembre 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en tant que la proposition de rectification aurait été insuffisamment motivée en ce qui concerne l'application des pénalités, en méconnaissance de l'article
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01527_20220524
24 mai 2022
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01291_20230928
28 septembre 2023
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Demat Conseil a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le marché d’accompagnement pour la dématérialisation
DCA_22TL22475_20240704
4 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations
Juge des référés
ORCA_25PA05603_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
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