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Alsace-Lorraine-Champagne (BPALC) ne constitue pas la contrepartie d'un service nettement individualisable dans la mesure où la contrepartie du versement de l'indemnité a simplement permis à la BPALC de récupérer la jouissance

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01836_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

D et Mme C au titre de la franchise et du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, et une somme de 5 558 euros à la société Groupama Loire Bretagne

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23VE02167_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

construction d’un garage accolé à leur maison aux fins de réalisation d’un accès à leur garage ainsi qu’une indemnité de 300 euros par mois à compter de décembre 2017 en réparation de leur préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04208_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

voisine immédiate du projet et que celui-ci a un impact visuel indéniable depuis leur fonds, que la création de places de stationnement va affecter les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA00840_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Elle soutient que : - elle a justifié de son intérêt pour agir contre le permis de construire contesté qui générera un trouble de jouissance pour son bien ; sa requête de première instance a été introduite

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02279_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

implantation, à proximité immédiate de leur propriété, d’une aire de jeux, de condamner la commune de Givenchy-en-Gohelle à leur verser la somme de 15 000 euros à titre d'indemnisation de leur préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00334_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice moral, la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00428_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

verser une somme de 45 000 euros en réparation du préjudice matériel qu'elle subit à raison des désordres affectant le plancher de l'église et la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00133_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il sera fait en l'espèce une juste appréciation des préjudices de jouissance et d'atteinte à la propriété subis par M. A en lui allouant la somme totale de 5 000 euros.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02549_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA03113_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de condamner la commune de Marseillan à leur verser les sommes de 8 000 euros au titre de la réparation du véhicule, 4 000 euros au titre du préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02661_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01787_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

jour, à compter de la notification du jugement à intervenir, d’autre part, de condamner cette commune à leur verser les sommes de 15 000 et 5 000 euros en réparation, respectivement, du préjudice de jouissance

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03231_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01607_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01312_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02263_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024