soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Egis Eau, les erreurs matérielles concernant le siège social, la forme juridique et l'adresse sont sans incidence sur la régularité du jugement

Le ministre relève appel de ce jugement dont il demande l'annulation de l'article 1er. Par un appel incident, la société Hermès Informatique demande la réformation de l'article 3 du même jugement.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’il a visé le code de justice administrative sans préciser les articles dont il a fait application ; - les premiers juges ont à tort

Par un jugement n° 2000125 du 28 novembre 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

Le CNG relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. A : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par une décision n° 488035 du 18 avril 2025, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l’affaire à la cour pour qu’elle soit à nouveau jugée.

Le préfet des Alpes de Haute-Provence relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

La société requérante ne peut donc utilement se prévaloir des erreurs de droit et de fait qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

En l'espèce, il n'y a pas lieu de joindre les instances enregistrées sous les n°s 23NT01974 et 23NT02017 qui sont suffisamment autonomes pour être jugées distinctement.

Par un jugement n° 2500441 du 6 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Orléans a annulé cet arrêté. Le préfet de l’Eure relève appel de ce jugement.

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Par un jugement du 4 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. La société Colas Rail et, par la voie de l'appel incident, SNCF Réseau font appel de ce jugement.

instance pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Il a ce faisant suffisamment motivé son jugement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Son jugement en date du 3 février 2021 doit, dès lors, être annulé sur ce point.

Le ministre de l'intérieur interjette appel de ce jugement. Sur la recevabilité de la requête d'appel du ministre : 4.

Les deux associations relèvent appel de ce jugement. Sur la recevabilité des interventions : 2.

L'association relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité des interventions : 2.

il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien‑fondé des motifs par lesquels les premiers juges se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis mais de se prononcer directement sur les