Vu : - la lettre du 5 avril 2024 par laquelle les appelants ont fait savoir qu'ils entendaient maintenir leur requête ; - les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial a établi le 7 février 2023 une lettre de convocation de ses membres à la séance du 23 février 2023

En ce qui concerne la non-conformité des blocs béton creux : 15.

Il soutient que : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marseille : - cette fin de non-recevoir sera écartée au vu des pièces versées aux débats et par application des dispositions de

Vu les procédures suivantes : I-Procédure contentieuse antérieure L'association Monestier, association de droit privé à but non lucratif, créée sous le régime de la loi de 1901, gérant l'établissement

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Dès lors qu'il n'est pas établi que des pièces, précisément désignées, en possession du CNG et de l'EHESP, non déjà détenues par M.

En troisième lieu, l'obligation de remise en état du site pèse sur l'ancien exploitant ou, si celui-ci a disparu, sur son ayant-droit.

D..., professeure certifiée de classe normale en lettres modernes, titularisée depuis 2008 et titulaire de la certification complémentaire « français langue seconde » depuis 2010, exerce des missions de

l'occasion de la réunion du 2 février 2017 ; - en outre, elle est entachée d'un détournement de procédure dès lors que le président du conseil départemental aurait entendu suspendre son agrément et non

que l'enquête administrative a été menée sans audition de témoins à décharge, que le recueil des témoignages n'a pas été effectué dans les formes requises, que les signataires de la décision et de la lettre

Le président du conseil départemental du Var a, à la suite de ce jugement, pris un nouvel arrêté, non daté et notifié le 15 avril 2021, infligeant à M.

A... et a fondé son analyse non seulement sur des pièces de la procédure pénale auquel le service a pu avoir accès, mais aussi sur des documents bancaires remis par l’intéressé, le moyen tiré de l’irrégularité

l'instruction de son dossier de demande d'autorisation d'exploiter ; l'article L. 512-2-1 du code de l'environnement, permettant une telle prolongation, ne s'applique qu'aux installations d'élevage et non

octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de le placer en procédure d'asile normale et de lui délivrer une convocation

Sur la fin-de non-recevoir opposée par l'Eurl Toanui Pearls Tahiti : 2.

Par un jugement no 2400097 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des propriétaires concernés n'auraient pas donné leur accord aux conditions de remise en état. 13.

B..., la Caisse des dépôts et consignation a convoqué M.

il ne justifie d’aucun intérêt lui donnant qualité pour agir en son nom propre ; - la candidature de M.