du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute

En premier lieu, M.

A, recruté en contrat à durée indéterminée le 15 novembre 2005, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur de sûreté sur le site d'Orly.

au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant.

Ce lien fait obstacle à la déduction par la SAS CHG Participations de la moins-value constatée lors de la cession des parts de la société CECAP.

Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire

En premier lieu, il résulte de l'instruction que les activités par lesquelles Voies navigables de France règle et contrôle, dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, l'occupation, l'entretien

Pour être déclarée imputable au service, une maladie doit présenter un lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter

les mandats exercés.

/ II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le

A était l'unique associé-gérant jusqu'au 14 juin 2017, et qui exerce une activité de courtage en assurances, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les exercices clos de 2007

déclaré et à la décharge de cette imposition et de ces pénalités au titre de l’exercice 2017.

En troisième lieu, M.

En deuxième lieu, M.

En premier lieu, M.

qu'il exerçait en France une activité de médecin ophtalmologiste remplaçant.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

pour un montant de 891 731 euros, le déficit de l'exercice 2013 reporté sur les exercices 2014 et suivants.

qu’il exerçait, en raison d’une réforme réglementaire.

D'ailleurs, ces biens ont donné lieu à une inscription au bilan de la société VIParis PDV conformément aux dispositions de l'article 621-8 du plan comptable général.