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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03467_20240705
5 juillet 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".
ORCA_23NT03468_20240705
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ORCA_23NT03633_20240705
ORCA_23NT03635_20240705
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02291_20230524
24 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
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