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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01621_20240201
1 février 2024
Or, la différence de tarification des produits et services relevant du système de cantine proposés aux détenus des différents établissements pénitentiaires est la conséquence nécessaire des articles L.
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
La SASU Soproma estime, enfin, que la différence de traitement entre sociétés qu'instaurent les dispositions critiquées n'est pas justifiée par une différence de situation entre ces sociétés au regard
DCA_20BX04022_20220621
D'une part, le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu
2ème chambre
DCA_20PA03996_20220629
29 juin 2022
A cet égard, si le ministre fait valoir que les emprunts comparés sont d'un montant différent, il ne résulte pas de l'instruction que cette différence aurait, compte tenu de son ampleur, un impact au regard
ORCA_23BX03078_20250625
25 juin 2025
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
Sur l’étendue du litige : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01748_20241205
5 décembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M. E et Mme D sont propriétaires de deux biens immobiliers situés à Crouy (Aisne) et destinés à la location depuis 2016.
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Le Nouveau Parc a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2012 à concurrence de la différence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01419_20230922
22 septembre 2023
Sur l'étendue du litige : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00484_20230120
20 janvier 2023
Par ailleurs, la différence tarifaire, qui est limitée n’apparaît pas manifestement disproportionnée au regard de la différence de situation tenant à la différence de superficie et est justifiée par une
3ème Chambre
DCA_22VE02559_20250430
30 avril 2025
, constitue une prise de décision formelle au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales dont elle peut se prévaloir. ; - elle subit une différence de traitement incompatible avec le
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