DES CONCLUSIONS CONCERNANT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE

CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal.

radiation des cadres ; Sur les conclusions de recours incident du centre hospitalier de Montfavet : Considérant que ces conclusions qui sont dirigées contre l'article 1er du jugement attaqué, soulèvent un litige

. - Irrecevabilité de conclusions présentées par voie de recours incident et qui soulèvent un litige différent de celui qui fait l'objet de l'appel principal.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Litige différent de celui soulevé par l'appel principal - Irrecevabilité. | 60-04-03-02

. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Conclusions relatives à un litige différent du litige principal - Irrecevabilité.

et SERIEIS un tiers du montant de la réparation ; Sur les intérêts : Considérant, d'une part, que le centre hospitalier régional de Bordeaux dont les conclusions, sur ce point, ne soulèvent pas un litige

exposés ; d'autre part, les décisions font référence à des causes déjà jugées et ne se déterminent pas d'après des circonstances particulières ; qu'enfin, la référence à une décision rendue dans un litige

conseil de prud'hommes a violé l'article 6 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; alors, enfin, que la référence à une décision rendue dans un litige

conseil de prud'hommes a violé l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; alors, enfin, que la référence à une décision rendue dans un litige

L'AFFICHAGE EDICTEE PAR LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 27 AVRIL 1972 ET CONTRE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE CET ARRETE EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'APPLICATION DESDITS ARTICLES, SOULEVENT UN LITIGE

pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce que la question de la qualification juridique des indemnités servies par l'employeur de Mme X... aux salariés qu'il avait licenciés, soulevée par lui dans un litige

. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Irrecevabilité - Conclusions soulevant un litige différent de celui auquel s'applique

ALINEAS 1 ET 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LES ARBITRES N'ONT PAS STATUE "HORS DES TERMES DU COMPROMIS" OU "SUR DES CHOSES NON DEMANDEES" ET QU'EN L'ESPECE, LES ARBITRES AURAIENT STATUE SUR UN LITIGE

Z... tendant à l'annulation du même jugement, en tant qu'il rejette leur demande comme irrecevable soulèvent un litige différent de celui qui fait l'objet de l'appel principal ; qu'elles sont donc irrecevables

RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LAGNY LE 8 FEVRIER 1967", ALORS QUE DEUX JUGEMENTS AVAIENT ETE RENDUS A LA MEME DATE, PAR LE MEME TRIBUNAL, ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS SUR DES LITIGES

l'instance en validation de saisie-arrêt formée contre lui par la société civile professionnelle d'avocats Voltat et Tachon, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que M. de X... soumettait à la juridiction un litige