Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 27 juin 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978 ET LE 19 JUIN 1978, Z... POUR LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 JUILLET 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 243 155,22 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, A MAJORE CETTE SOMME DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 7 JANVIER 1974 ET A CAPITALISE LES INTERETS A COMPTER DU 27 JANVIER 1977 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE A VERSER A M. X... UNE SOMME DE 243 155,32 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 17 FEVRIER 1969 ET A DECIDE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE UNE SOMME DE 132 573,22 F AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE DANS SON APPEL LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE CONTESTE SEULEMENT LES MODALITES DE CALCUL DES INTERETS ET DES INTERETS CAPITALISES RETENUES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, M. X... DEMANDE QUE SOIT MAJOREE LA PART D'INDEMNITE, REPARANT LE PREJUDICE NON PATRIMONIAL, QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE :    CONSIDERANT D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA COMMUNE REQUERANTE, ET CONFORMEMENT A CE QU'ON DECIDE LES PREMIERS JUGES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A DROIT AUX INTERETS SUR L'INDEMNITE QUI COUVRE LES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A M. X... A COMPTER DE LA DATE DU 6 AOUT 1973, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, M. X... A DROIT AUX INTERETS DE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE A COMPTER DU 7 JANVIER 1974, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SON MEMOIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE C'EST A BON DROIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE LA CAPITALISATION DES INTERETS DUS A M. X... ET ECHUS A LA DATE DU 27 JANVIER 1977, DES LORS QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AUMOINS UNE ANNEE D'INTERETS ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE M. X... :    CONSIDERANT QUE PAR CE RECOURS M. BENEDETTI Y... DES CONCLUSIONS CONCERNANT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LE RECOURS INCIDENT DE M. X... EST REJETE.    ARTICLE 3 - LA Y... DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, A M. X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.