Conseil d'État — 4 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642499
- Date
- 4 mars 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Conclusions concernant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal. | 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Recevabilité - Conclusions soulevant un litige différent de celui soulevé par l'appel principal. | 60-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Indemnité de réemploi. | 60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - | 67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - [1] Caractère du préjudice - Indemnité de réemploi. [2] Evaluation du préjudice - Date d'évaluation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642499
Données disponibles
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