CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04102_20231107
7 novembre 2023
Par délibération du 1er juin 2015, le conseil municipal de la commune de Bonne a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).
2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
n°1 du plan local d'urbanisme révisé.
DCA_22NT01670_20250214
14 février 2025
B, son gérant, ou tout propriétaire venant aux droits de l'actuel propriétaire de la maison située 69, avenue du commandant D à Cabourg, de se conformer à l'article UB 6 du règlement du plan local d'urbanisme
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
comptabilisé comme un niveau quand bien même il serait réalisé en excavation du sol naturel et que le 2ème étage ne peut être qualifié de combles ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-27 du code
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00930_20241114
14 novembre 2024
d'urbanisme de Hermes dans son ensemble.
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
Par une demande enregistrée sous le n° 2301029, M.
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
Le volume-enveloppe de ce comble doit respecter au plus près les formes et proportions des volumes de comble des immeubles environnants.
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
En troisième lieu, l'article UM 10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Tours dispose que : " () / 10.1 Définitions / La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel
8ème chambre
DCA_24PA04038_20250930
30 septembre 2025
recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à l’ARCOM de lui délivrer l’autorisation d’exploiter ce service dans la zone de Provins, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
B, expert-comptable, aujourd'hui retraité, a acquis avec son épouse, le 13 mars 1984, un immeuble situé 818 route des Moises à Draillant, en Haute-Savoie.
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
d'urbanisme ouvrant droit au bénéfice de la dérogation prévue à son titre II ; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'article 1.1 B du titre II du règlement du plan local d'urbanisme de la
5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
En troisième lieu, l'article NPb1 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Lunaire " interdit les constructions et installations du sol de toute nature () sauf ceux exposé en NPb2 ".
3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
C est propriétaire, depuis 1981, à Montreuil-sous-Pérouse d'un immeuble E situé A route B, qui constitue une route départementale.
DCA_23NT02232_20251205
Sur la régularisation du vice, retenu par la cour dans son arrêt avant dire droit du 19 novembre 2024, entachant l’arrêté du 30 mai 2022 : Aux termes de l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local
DCA_21NT01168_20221209
9 décembre 2022
d'urbanisme dès lors que la terrasse projetée ne s'intègre pas dans son environnement proche qui présente un intérêt patrimonial avéré.
4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00319_20240319
19 mars 2024
significative de constructions ; le projet poursuivi n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti, mais simplement de combler
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
d'urbanisme intercommunal dès lors que le dossier de permis de construire ne permet pas de s'assurer de la dimension des places de stationnement ; il n'est pas établi que l'emprise du sous-sol serait
DCA_23NT00682_20250211
11 février 2025
Par une délibération du 5 mars 2020, le conseil municipal de cette commune a approuvé son plan local d'urbanisme.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
Le projet comporte un premier local de stationnement des vélos de 34,67 m² au rez-de-chaussée et un second de 50,33 m² au sous-sol, soit un total de 85 m².
Page 15 sur 28