CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

6 483 résultats pour « locaux sous combles »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b939ba5988459c43712

Cassation

10 décembre 1986

10 décembre 1986

, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 1982) de les avoir déboutés de leur action tendant à la condamnation de Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., à redonner aux locaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510118_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au caractère indécent du logement fondé sur sa localisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2510117_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

public et l'administration et de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation quant au caractère indécent du logement fondé sur sa localisation

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01459_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Le rapport de l'ARS du 4 mars 2019 retenait quant à lui que le local en cause présentait un caractère impropre à l'habitation du fait qu'il s'agissait d'un local sous combles, qu'il présentait un éclairement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01460_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

régionale de santé a considéré que ce local présentait un caractère par nature impropre à l'habitation du fait qu'il s'agit d'un logement sous les combles, de surcroit dépourvu tant d'éclairement naturel

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2111340_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un arrêté n°21-0206 du 23 juin 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a enjoint de faire cesser la mise à disposition à des fins d'habitation du local situé sous les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218109_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218110_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218111_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218113_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218117_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218118_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218121_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218122_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218124_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218127_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218128_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Mme A B, représentée par Me Petroussenko, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 22-0540 du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré impropre à l'habitation le local

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106681_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, dont elle est propriétaire, situé sous les combles, porte face, au 2ème étage de l'immeuble au 138 rue Révérend Père C B à Asnières-sur-Seine et l'a informée de son obligation de reloger son occupant

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e988

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203b1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de la société Cedilac, a constaté le déclenchement d'une alarme incendie, en a informé téléphoniquement Bernard B..., salarié de la société Cedilac, puis s'est rendu dans une zone située sous les combles

Source officielle

Page 1 sur 325

Suivant →