, 2000/2001, 2001/2002 et 2002/2003 ; - si la cour estimait que les justificatifs qu'elle a produits étaient insuffisants, elle ordonnera alors une expertise afin de vérifier la véracité des éléments

de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement n° 659/1999 du Conseil ; - la décision n° 2009/402/CE de la Commission du 28 janvier 2009 relative aux aides dites " plans

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements

; - il a droit au paiement de ses astreintes depuis 2002 sur la base du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 et du décret n°2003-507 du 11 juin 2003 ; - son préjudice financier résultant du non-paiement

sur une parcelle, en cumulé sur les trois dernières années (1er janvier 2001 – 21 août 2003) impliquera obligatoirement l'arrachage dans sa totalité de ladite parcelle avant le 1er février 2004. (…) »

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21

, 2005, 2006, 2007, 2008 et de prélèvements sociaux dus au titre des années 1996, 1997, 1998, 2005, 2006, 2009 ainsi que de pénalités correspondantes et au recouvrement de la taxe d’habitation due au titre

à 2011 pour un montant total de 2 401 602 058 euros, dont 930 193 456 euros au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2008, 330 300 000 au titre de la provision rectifiée pour l'exercice 2009

du 2 juillet 2003. 4.

Vu, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative

au 7 décembre 2005, du 9 mai 2006 au 8 mai 2007, du 25 janvier 2009 au 24 janvier 2010, du 3 janvier 2012 au 22 janvier 2014, du 1er avril 2015 au 31 mars 2018 et du 22 novembre 2018 au 21 novembre 2019

et 2005.

Vu, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions

La société a, entre 2004 et 2009, cédé deux portions de son ensemble immobilier et a sollicité plusieurs permis de construire et certificats d'urbanisme.

de maladie ordinaire du 4 décembre 2001 au 16 juin 2002, du 24 octobre 2003 au 17 décembre 2004 et du 19 octobre 2006 au 31 octobre 2007.

A a été condamné, le 9 mai 2001, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 16 août 2001 à deux mois d'emprisonnement pour vol, délit de fuite

prescrivant l’arrachage, avant le 1er février 2004, de l’intégralité des pêchers de ses parcelles ayant présenté, au cours de la période du 1er janvier 2001 au 21 août 2003, un taux de contamination par

, 2004 et 2005 et de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006 et 2007 dont il restait redevable.

A et Mme B sont propriétaires d'une maison située 170 avenue du 19 mars 1962, sur le territoire de la commune de Cosnac, qui a subi des inondations entre 2001 et 2004 lors de périodes orageuses.