toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 23 février 2017 et capitalisation des intérêts à compter du 23 février 2018 et à chaque échéance annuelle ultérieure, et mis les dépens

En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 5.

physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

Par suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre à la commune d'y procéder. 10.

de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). ". 3.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2021 modifiant les clauses du contrat à durée indéterminée conclu avec la région Auvergne-Rhône-Alpes pour exercer les

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 ; - le décret n

Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 modifié ;

Elles soutenaient que : - dans la mesure où la délibération du 23 juillet 2018 prévoit la cession à la société Holdispan ou à toute société se substituant à elle, elle a intérêt à contester le jugement

I ne peut davantage invoquer les dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative

et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

avait été étendue à la commune de Camelin ; à défaut, elle ne pouvait être regardée comme disposant d'un mandat régulier de la commune de Camelin pour collecter sur ses habitants une surtaxe qui a le

administrative : (…) 2° Par (…) les communes intéressées (…), en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts [visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement] ».

B au sein de la commune de Saverdun, du refus de celui-ci de reprendre son service à partir du 23 mai 2013 et de l'absence de lien direct entre la pathologie et l'activité professionnelle de l'intéressé

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser, à titre principal, la somme totale de 64 240 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le décret n° 2017

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre

au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour toutes les procédures et devant l'ensemble des juridictions.

Par un jugement n° 2205018 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande et a rejeté les conclusions présentées par la commune de Sérignan en application de l'article L.

Il fait valoir que : - la demande indemnitaire de Mme A fondée sur l'illégalité du titre exécutoire du 23 mai 2016 est irrecevable ; l'intéressée a eu connaissance du titre exécutoire émis à son encontre