parties n'avait été constatée par aucun écrit, viole le décret du 23 décembre 1958 modifié, l'arrêt qui reconnaît à M.

qui lui avait été donné d'intenter une action en justice pour faire cesser toute emprise sur les parties communes, en relevant que ce mandat n'était pas restrictif des actes de procédure à engager et

fait également échec à ce principe pour le mandat d'intérêt commun, lequel n'est révocable que pour cause légitime, un tel contrat pouvant cependant stipuler un clause de résiliation avec préavis ; qu'en

à l'exploitant du cinéma ; qu'en page 8 il est indiqué que la commune ne valorise pas la part de foncier servant d'assise au cinéma ; qu'en conséquence de quoi, les faits décrits dans l'article par Mme

entreprises qui ont entrepris des travaux d'aménagements sur le site inscrit de la commune, au lieudit le Galetas sans aucune autorisation" le conseil mandate Me Catherine Cohen-Seat du Barreau de Nice

[Y] bénéficiait d'un tel mandat tacite, la cour d'appel a relevé que le mariage des exposants, célébré postérieurement à l'acquisition des lots de copropriété, suscitait une communauté d'intérêts qui ne

d'intérêt visé par le bâtonnier n'est pas caractérisé puisque les défendeurs avaient un intérêt convergent, alors que le mandat de recherche d'acquéreur est autonome par rapport à la procédure de divorce

chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle pour Michel I..., après consultation du dossier ; II-Sur les pourvois formés par les treize premiers demandeurs : Vu les mémoires produits, communs

P... au juge des libertés et de la détention permettaient à ce magistrat de déterminer que l'intéressé lui était déféré sur le fondement du mandat d'arrêt du 26 février 2013 délivré dans le cadre d'une

pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

installation classée soumise à autorisation sans avoir satisfait aux prescriptions d'un arrêté préfectoral prescrivant divers aménagements, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

alors en outre, qu'en énonçant, pour écarter l'exception tirée du non-respect des formalités substantielles prévues par les articles 45 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 et 29 alinéa 1 et 30 du décret

Le mandataire auquel un mandat de gestion de bien immobilier a été confié a, notamment, une obligation de diligence, devant veiller à la préservation des intérêts de son mandant et s’assurer de réunir

la commune, dans le cadre du contentieux relatif à son élection ; que, dans ce cas précis, Boris Z... ne pouvait pas représenter la commune, puisque l'action était intentée par des contribuables, précisément

Le règlement de la consultation prévoyait que, conformément aux articles 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et 62 du décret du 25 mars 2016, le marché serait attribué à l'offre, régulière, acceptable

Le 23 avril 2024, Madame [G] [S] a mandaté un commissaire de justice pour dresser constat d’un empiétement sur les parties communes du portail déplacé par son voisin, la plaçant dans l’impossibilité d’

; que les faits en cause n'ont pas porté atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun, Monsieur X... ayant toujours agi au nom du GROUPE ALLIANCE IMMOBILIER ; qu'ils ne constituent pas une