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administrative est bien compétente pour connaître du litige indemnitaire né des fautes de gestion des contrats de retraite et de prévoyance commises par le COS de Meylan dans le cadre d'un contrat de mandat

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01264_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

employeur ne s’est pas loyalement conformé à l’obligation de reclassement qui lui incombe en vertu de L. 1233-4 du code du travail ; la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec son mandat

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL00295_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Par courrier du 30 octobre 2019, l'employeur a sollicité l'autorisation de licencier Mme F, salariée protégée eu égard à son mandat de déléguée syndicale et de conseillère du salarié à la date d'engagement

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02125_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

cet avis, l'administration n'établit pas que le conseil de discipline était régulièrement composé et siégeait en formation paritaire ; si le rapport disciplinaire a été lu en séance, ses observations écrites

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03091_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

B a été saisi par écrit par son supérieur hiérarchique le 8 juillet 2019 des griefs formulés contre lui appelant de sa part des explications écrites.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05443_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

A, professeur des écoles titulaire depuis 1983, n'a pas exercé ses fonctions d'enseignant durant son mandat de président de la communauté de communes des îles Marquises entre août 2010 et avril 2013, tout

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01476_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 10.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00572_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande indemnitaire qui lui a été présentée par une personne dépourvue de mandat exprès de la personne ayant subi un préjudice ne lie pas

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

août 2021, les sommes prévues au décompte n° 2 du 30 septembre 2021 pour un montant de 3 119 760 F CFP, majoré des intérêts moratoires depuis la date de réception du décompte jusqu’à la date de mandatement

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01944_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

depuis le 1er septembre 1997 en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable du " Zapping ", et protégé en sa qualité de candidat non élu aux élections professionnelles du 3 juin 2016 aux mandats

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02055_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Si les auditions réalisées par le cabinet mandaté par la direction de la CAF établissent que Mme A a adopté, dans ce contexte, une attitude marquée par un autoritarisme, une tendance à l'ingérence dans

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Ils peuvent se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont donné régulièrement mandat () ". 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 9.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

/Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ". 9.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03113_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

. / Elle indique que la visite doit être faite en présence du propriétaire ou de son représentant et du titulaire du droit de préemption ou de la personne mandatée par ce dernier. ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02060_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Il était titulaire d'un mandat de conseiller du salarié. A la suite d'un incident qui s'est déroulé sur son lieu de travail le 19 décembre 2018, l'intéressé a été placé en arrêt de maladie.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01124_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

B détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00522_20251021

Admin. Appel