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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00954_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule que : " Nul
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00325_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A participe dans la mesure de ses moyens à l'entretien de sa fille par des mandats cash versés à la mère de celle-ci, il n'établit aucunement qu'il participerait à son éducation ou entretiendrait avec
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01690_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée Huelva et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le mandat produit au dossier étant signé par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00930_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
car il ne peut modifier la composition de son conseil d'administration en cours de mandat en dehors des cas limitativement énumérés dans le code de la construction et de l'habitation par les articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS ACH Consulting Evenements et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01037_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Mme A B est incarcérée depuis le 13 septembre 2016, suivant un mandat de dépôt criminel, pour des faits de terrorisme, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00390_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du 14 février 2020, la société D... a sollicité l’autorisation de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de Mme A..., recrutée le 3 janvier 2008 en qualité de soudeuse, et titulaire d’un mandat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00908_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C A, ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00314_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A B, au cabinet Arbor-Tournoud et associés et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'inspecteur du travail n'a pas suffisamment motivé le motif de refus tiré de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats détenus par M. D.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01896_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la procédure suivie est irrégulière dès lors que la jurisprudence distingue le mandat de représentation et le mandat comportant élection de domicile de sorte que c'est tort que le
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B qui a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement seulement cinq jours après avoir démissionné de son mandat social.
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