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1 094 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02472_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 24 septembre 2024, la société Alyzia Roissy Check 1, prise en la personne de la Selarl Benoit et Associés, mandataire

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02473_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 24 septembre 2024, la société Alyzia Roissy Check 1, prise en la personne de la Selarl Benoit et Associés, mandataire

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01718_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01719_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01720_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01717_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00807_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Louveciennes, à la société Deschamps, à la société BTP Consultants, à Me Philippe Samzun, mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL Arch'Philippe

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00227_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

C B, à la société Yves de Buhren et Associés, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Dutheil en la personne de Me Didier Courtoux, son mandataire judiciaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01418_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01625_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00657_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Équipements

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00217_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

jusqu'à la publication de la clôture de cette dernière " et que si " jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01987_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Article 2 : Les sociétés CDI 2000, représentée par Me Souchon, mandataire ad hoc, STEPC, Omni Decors, NMS Architecture & Ingénierie et BET Boulard, représentée par Me Lemercier, liquidateur judiciaire,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01510_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Son mandataire judiciaire a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique son directeur, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA00704_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL MJ Synergie, désignée par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 juillet 2014 en qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01443_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La SCP BTSG², en sa qualité de liquidateur de la SARL VS Gestion Hôtelière, qui a cessé son activité d'exploitation hôtelière en 2014 et a été placée en liquidation judiciaire en 2015, a présenté, au titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00448_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

part, à la clôture de cette liquidation.

Source officielle

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