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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02472_20250429
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 juin et 24 septembre 2024, la société Alyzia Roissy Check 1, prise en la personne de la Selarl Benoit et Associés, mandataire
DCA_24PA02473_20250429
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
judiciaire et désigné comme mandataire la SAS Les Mandataires agissant par Me de Carrière.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
DCA_24LY01717_20241219
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Louveciennes, à la société Deschamps, à la société BTP Consultants, à Me Philippe Samzun, mandataire judiciaire, liquidateur de la SARL Arch'Philippe
5ème chambre
DCA_20VE00227_20230316
16 mars 2023
C B, à la société Yves de Buhren et Associés, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Dutheil en la personne de Me Didier Courtoux, son mandataire judiciaire
Juge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc.
ORCA_24MA01625_20241113
13 novembre 2024
Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02105_20250612
12 juin 2025
3ème chambre
DCA_22TL21546_20240709
9 juillet 2024
Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Équipements
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
jusqu'à la publication de la clôture de cette dernière " et que si " jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
Article 2 : Les sociétés CDI 2000, représentée par Me Souchon, mandataire ad hoc, STEPC, Omni Decors, NMS Architecture & Ingénierie et BET Boulard, représentée par Me Lemercier, liquidateur judiciaire,
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
Son mandataire judiciaire a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique son directeur, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l’article 1844-8 du même code : « La dissolution de la société entraîne sa liquidation (…) Elle n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication. / Le liquidateur est nommé conformément
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL MJ Synergie, désignée par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 16 juillet 2014 en qualité de liquidateur judiciaire
DCA_23MA01443_20250213
13 février 2025
La SCP BTSG², en sa qualité de liquidateur de la SARL VS Gestion Hôtelière, qui a cessé son activité d'exploitation hôtelière en 2014 et a été placée en liquidation judiciaire en 2015, a présenté, au titre
5ème Chambre
DCA_21PA00448_20221214
14 décembre 2022
part, à la clôture de cette liquidation.
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