à son devoir de conseil dans l'attribution du lot n° 2 à la société Ibis Construction, et n'a donc pas respecté le principe du contradictoire ; - en ce qui concerne le bien-fondé du jugement, aucune

B, qui caractérisent un manquement à son obligation de se comporter de manière exemplaire dans l'exercice de ses fonctions.

A..., parent d’élève qui avait été critique à son encontre, ne sont pas de nature à caractériser un manquement au devoir d’impartialité, dès lors que rien n’indique que ces inspecteurs auraient été de

Quant à l'évaluation des besoins d'assistance par tierce personne : 9.

Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 15. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que M.

A et est, par suite, constitutif d'un manquement de la part de l'intéressé à ses obligations professionnelles.

tenu, le cas échéant, des déclarations orales de l'intéressé et des témoins ainsi que des éléments de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir

Il soutient que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - aucun manquement à l’obligation d’information ne peut être retenu.

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité du GHI Le Raincy - Montfermeil serait engagée en raison d'un manquement au devoir d'information posé par ces dispositions.

M a été entendu le 20 mai 2019 par l'assistant social et le 21 mai 2019 par le représentant de la direction des ressources humaines.

pouvant lui être reproché ; les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis ; les faits d’enregistrement reprochés ne constituent pas un manquement susceptible de lui être reproché dès lors qu’

En ce qui concerne le devoir d'information : 11. L'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

à son devoir d'impartialité.

L'expertise n'a retenu aucun besoin d'assistance par une tierce personne, ce que M.

- sa connaissance de l'établissement de nuit qu'il fréquentait, et son niveau d'alcoolémie constituent des circonstances particulières détachant l'agression du service et traduisent de sa part un manque

S'agissant de l'assistance par tierce personne : 34.

Quant à l’assistance par une tierce personne temporaire : 17.

a manqué aux obligations statutaires et déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires de la police, y compris hors service, en l'occurrence à ses devoirs d'exemplarité et de protection de l'intégrité

B... la somme de 30 582,67 euros toutes taxes comprises (TTC) en paiement de la note d’honoraires n° 10, la somme de 40 000 euros au titre du manque à gagner généré par la résiliation irrégulière du marché

S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 12.