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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
C B d'éluder l'impôt a été établie et c'est par suite à tort que les majorations de 40 % pour manquement délibéré ont été déchargées.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00473_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
délégation de ce dernier, et en l'absence de préjudice disproportionné pour l'employeur ; - les faits ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, alors que son employeur a manqué
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne les manquements de la société Artelia à son obligation de conseil lors de l'établissement du décompte général et définitif. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : - l'administration n'établit pas les manquements qui lui sont reprochés à ses obligations légales en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale ; le consentement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02113_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le moyen tiré de ce que l’arrêté aurait signé par une autorité incompétente manque donc en fait et doit être écarté.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C depuis l'intervention ; - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information dès lors que les informations transmises à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C E a demandé au tribunal administratif de Caen, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler les décisions du directeur du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par une requête distincte, la communauté de communes Petite Montagne a demandé à ce même tribunal de condamner ces trois sociétés à lui verser une provision du même montant.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
une disproportion marquée au sens des dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - sa première demande de décharge de responsabilité solidaire déposée en 2017 n'a pas été instruite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01323_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'absence de distinction, pour l'application des taux de taxe sur la valeur ajoutée, entre les ventes à emporter et les ventes à consommer sur place a également été notée par le vérificateur.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le montant de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l'autorité.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01566_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
serait de nature à justifier la majoration de l’indemnité qui lui a été allouée par les premiers juges en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence en lien avec le manque
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02507_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'autrice de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
constaté, doit être regardée comme apportant la preuve d’un manquement délibéré de la requérante.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00495_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait. 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00682_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
c’est à tort que le service a réintégré au résultat imposable de l’exercice 2010 de l’EURL « Cote Art » des honoraires d’un montant de 43 202,65 euros dès lors que ceux-ci résultent d’une activité distincte
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00351_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Cette circonstance est toutefois sans incidence sur l'éventuel manque d'impartialité des experts, et par suite sur les conclusions de l'intéressée tendant à leur récusation. 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03311_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Les conclusions tendant à l’engagement de la responsabilité décennale de la société Scuba Marine, qui procèdent d’une cause juridique distincte et qui ont été présentées pour la première fois en appel,
Source officiellePage 15 sur 176