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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
D n'ayant par ailleurs pas contesté la matérialité des faits justifiant la décision en cause, mais uniquement fait état de prétendus agissements de harcèlement moral dont il aurait fait l'objet ; * les
9ème Chambre
DCA_23PA02787_20241220
20 décembre 2024
Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
D à l'occasion du mouvement de grève, en raison du doute subsistant quant à la matérialité des faits, l'absence de communication de ces éléments à ce salarié n'est pas de nature à avoir entaché la procédure
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
Il est constant que cet avis a été élaboré en présence de l'intéressé, sans qu'il en critique alors le contenu, et qu'il est devenu définitif, faute d'avoir été contesté.
1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
A soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la sanction infligée est disproportionnée ; - la matérialité des faits n'est pas établie.
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
S'agissant de la matérialité et la gravité des faits reprochés à M. B : 12.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que la matérialité des faits décrits aux points 14 à 16 du présent arrêt est établie.
4ème chambre
DCA_24PA00531_20250131
31 janvier 2025
visait en réalité à contester la matérialité et l'imputabilité des faits qui lui étaient reprochés ; - le jugement est entaché d'une dénaturation des faits en ce que, contrairement à ce qu'ont estimé
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
Il fait valoir que : - les décisions contestées sont suffisamment motivées ; - la matérialité des faits est établie dès lors que la gérante les a reconnus ; - elle ne peut prétendre à la minoration
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00408_20250912
12 septembre 2025
est établie pour défaut d'entretien normal de la voie ; - il n'a commis aucune faute ; - son préjudice pourra être réparé par le versement d'une somme de 10 605 euros.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions.
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
la base desquels les contributions litigieuses ont été mises à la charge de la société dans son recours gracieux ; - la matérialité des faits est établie ; il ne lui appartient pas de démontrer le
DCA_22MA02478_20230530
30 mai 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01193_20240722
22 juillet 2024
L'article L. 1225-24 du même code précise que le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. 6.
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de divers courriels échangés entre le SAMU et l'ARS, que la matérialité des faits doit être regardée comme établie.
2ème chambre
DCA_23PA03573_20250122
22 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de faits et d'erreurs d'appréciation ; - la matérialité des faits est établie ; - la sanction prononcée n'est pas disproportionnée ; - les
DCA_21PA04977_20230707
7 juillet 2023
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
D le 29 janvier 2021 et qui lui est imputable, d'autre part, à sa volonté de se faire justice soi-même pour régler leur différend et enfin, à la circonstance que ces fautes sont intervenues dans un contexte
DCA_21LY00059_20221215
15 décembre 2022
Il est constant qu'à la date du fait générateur des impositions en litige, M. B, retraité, résidait au Luxembourg.
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