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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 1322-58 de ce code : « I. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Selon l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Article 3 : Les conclusions de la commune de Cambrai présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 12 du même cahier " : - Seuil de tolérance.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 3 : La communauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse versera à M. H la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de l'association Le grand barreau de France est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 16 du même décret dans sa version antérieure au 13 avril 2019 : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Article 3 : La somme mentionnée à l'article 2 ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02700_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 16, alors en vigueur, de ce décret : " Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01268_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 55 du règlement (UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00265_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00266_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00497_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L’article 3 de la même loi dispose que : « Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête du département du F... est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24200_20240206
6 février 2024
6 février 2024
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ".
Source officiellePage 15 sur 20