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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00833_20231120
20 novembre 2023
directeur de la gestion des ressources déciderait de l'attribution des moyens financiers au service de médecine de prévention et, d'autre part, le rapport du Dr D, établi le 10 octobre 2018, comporte des mentions
7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
L'absence de réception de l'avis d'audience ou le caractère erroné des mentions portées sur l'avis d'audience reçu n'est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure contentieuse que si ce défaut
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
; et la nature privée du contrat est conforme à la jurisprudence du Tribunal des conflits ; - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le tribunal administratif relève de manière erronée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01642_20250701
1 juillet 2025
En deuxième lieu, à supposer que l'erreur de fait qui résulterait de la mention erronée de la date à laquelle M.
DCA_24PA01126_20250722
22 juillet 2025
seul nom de famille sur certaines cartes d'identités espagnoles, ou encore des dates de validité incohérentes en ce que les dates des jours retenues en début et fin de validité sont inversées, ou une mention
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
de la défense et du principe du contradictoire protégés par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2015 comporte une mention
3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
section , selon lesquelles l'accès à ce terrain se fera obligatoirement par l'intermédiaire de la future voie de la zone artisanale, le pétitionnaire devant solliciter une permission de voirie, ni des mentions
4ème chambre
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que, sur les 440 000 euros fermes mentionnés au contrat, 219 800 euros restaient à dépenser au 30 novembre 2016.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01553_20250429
29 avril 2025
discipline ; - l'avis du conseil de discipline est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 ; - le procès-verbal du conseil de discipline comporte des mentions
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
compétent pour signer cette décision, alors même qu'il ne disposait pas d'une délégation de signature consentie à cet effet par le président du CCAS, ceci quand bien même cette décision comportait la mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
à la demande de celle-ci et que les informations essentielles sur la nature du contrat et la réalité de l’assurance souscrite qu’elles contenaient étaient conformes à la réalité, que l’orthographe erronée
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
de santé, et, en se bornant à faire valoir que la seconde de cuisine apparaissait à sa place sur l'organigramme de l'établissement comme chef de cuisine, sans alléguer avoir demandé à ce que cette mention
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
jugement supplétif et n'a pas de valeur probante ; - l'acte de naissance concernant Mme I C ne résulte pas de la transcription de ce jugement supplétif et n'a pas de valeur probante ; il comporte des mentions
3ème Chambre
DCA_19VE03541_20221215
15 décembre 2022
observations du contribuable du 28 novembre 2016 comme d'ailleurs la décision de rejet de la réclamation du 22 août 2018 prennent acte, à tort, d'une acceptation tacite des rectifications proposées, cette mention
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
Chaque pièce transmise au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.
DCA_24BX00269_20250703
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
parfaitement informée des caractéristiques du projet et de l’existence d’une autorisation de division, le moyen tiré de la présentation frauduleuse de la demande de permis de construire doit être écarté, les mentions
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
le fondement de 1'article L. 80 A al 2 du livre des procédures fiscales de la doctrine fiscale référencée BOI-REC-PREA-10-10-20-20150717 §70 ; d'autre part, l'avis de mise en recouvrement porte la mention
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
de plancher n'étant ajoutée, comme le précise en outre la case 5.4. du formulaire ou encore l'objet des travaux, qui ne portent que sur le changement de toiture et la création d'ouverture ; la seule mention
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