n'est pas proportionné aux moyens de la société Logiplast ; - le document unilatéral est dépourvu de mesures concernant les obligations en matière de prévention des risques ; aucune mesure de suivi

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au

Il résulte de ce qui précède, qu'alors même que la lutte contre le braconnage constitue une priorité toujours d'actualité à Mayotte, les tortues marines font l'objet depuis plusieurs années de mesures

/Ces mesures comprennent :1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ;3° La mise en place d'une

commis une erreur de droit et d'appréciation en homologuant le document unilatéral de la société alors que les critères d'ordre de licenciement sont irréguliers ; - l'évaluation des risques et des mesures

arrêté du 30 janvier 2017 comporte déjà, notamment en ses articles 4.5 et 7.3, des prescriptions précises imposant tant le respect des préconisations de l’étude hydrogéologique que la mise en œuvre de mesures

obligation de sécurité ; - le plan de sauvegarde de l'emploi ne comporte aucune identification et évaluation des risques présentés par la réorganisation pour la santé des salariés et ne mentionne aucune mesure

Ce jugement doit donc être annulé, pour irrégularité, dans cette seule mesure, les conclusions de la demande soumise aux premiers juges étant dirigées contre des articles distincts du règlement de voirie

les risques et les conséquences que l'arrêt de l'activité s'accompagnant de la suppression des emplois est susceptible d'entraîner sur la santé physique et mentale, avant d'énumérer les différentes mesures

Par un arrêt n° 20PA03995, 20PA04047, 20PA04055 du 18 mars 2021, la Cour a, à la demande des mêmes requérants, prononcé, dans cette mesure, le sursis à l'exécution dudit jugement.

Un mémoire enregistré le 1er avril 2025, présenté par le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, n'a pas été communiqué.

espèces protégées ; le choix de l'implantation du projet dans un site dominé par des parcelles agricoles, situé en dehors de tout zonage réglementaire et corridor écologique ou migratoire cumulé aux mesures

dans l'étude d'impact, et que ces insuffisances ont nui à l'information du public ; la Cour peut, le cas échéant, surseoir à statuer sur la requête et enjoindre au maître d'ouvrage d'entreprendre des mesures

assurant la prévention des dangers pour la sécurité publique ; * il ne comporte pas les mesures assurant la prévention des inconvénients pour la protection des paysages ; * il ne comporte pas les

des risques naturels approuvé par arrêté de la préfète de l'Ariège du 8 décembre 2020 ; - les mesures de réduction des incidences sont irréalistes, faute d'éviter les zones Natura 2000 ; les mesures

d'archéologie préventive.

Il s'ensuit que le moyen qui manque en fait doit être écarté, tant en ce qu'il est relatif au contrôle exercé par l'administration qu'aux deux branches relatives à l'identification puis à aux mesures de

Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.

3 du même code : " Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu'au cours de l'exploitation de respecter les mesures