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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00769_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il résulte de l'objet de cette disposition et des travaux préparatoires des lois des 16 juin 2011 et 7 mars 2016 dont elle est issue, alors qu'aucun principe ni aucune règle n'assure aux étrangers un droit
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01671_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Par un arrêté du 8 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01860_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé le document autorisant son séjour au titre de sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00074_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'annexe II à la directive du 27 juin 2001 prévoit que, au nombre des critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences environnementales d'un plan, figurent notamment " la mesure dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02284_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, or le cas
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00703_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur le projet de PLUi ; - les modalités de la concertation n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02291_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'article 355 du recueil méthodique sur le cadastre de la France ; - la doctrine administrative exclut expressément ce type d'aménagement de la définition des aménagements amortissables dans la mesure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
apportés au terrain pour permettre l'installation de la centrale ; - la doctrine administrative exclut expressément ce type d'aménagement de la définition des aménagements amortissables dans la mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller municipal intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02148_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
En deuxième lieu, si la SCI Kennedy soutient que le document préparatoire à la réunion du conseil des sites perspectives et paysages du 30 juin 2009 élaboré dans le cadre du PLU de 2013 n'a pas été joint
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01326_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
pu procéder à un examen particulier de sa situation ; aucun élément n'a été produit en défense, dans le cadre de la procédure de première instance, permettant de démontrer l'existence des travaux préparatoires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02333_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal a accueilli le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 14 avril 2021 dans la mesure où cette décision ne comporte pas la signature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00389_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité ; que, de même, sa participation aux travaux préparatoires
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01891_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation ne serait pas suivie
Source officielleJuge des référés
DCA_26LY00193_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Sur les mesures d’éloignement : En ce qui concerne les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00876_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Cette mesure devrait être constituée d'un marquage et de coupe d'arbres (pins laricio), non adaptés au développement de la zone humide, d'une réhabilitation du secteur de pins laricio plantés en lande
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour
Source officiellePage 15 sur 59