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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX02662_20221020
20 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires
DCA_20BX03207_20221020
6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
A n'a pas droit à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité à raison de l'hypoacousie bilatérale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03155_20250207
7 février 2025
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
l’invalidité a rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du ministre des armées du 9 janvier 2020 rejetant leur demande tendant, d’une part, à la revalorisation de la pension militaire
DCA_21NT00935_20221025
25 octobre 2022
C'est donc à bon droit que le ministre les a regardés comme non imputables au service et a opéré le partage du taux de 10 pour cent en 5 pour cent au titre de la maladie non imputable au service et 5 pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01862_20250417
17 avril 2025
A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
nécessaires, et à des évaluations non conformes au guide-barème des pensions militaires d'invalidité, ne mettent pas en cause la régularité des expertises.
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
armées, qui peut être le président de la commission des recours des militaires.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03087_20251218
18 décembre 2025
autorité compétente, entraîne la cessation de l’état militaire.
DCA_23NT03853_20250121
21 janvier 2025
La commission de recours des militaires a rejeté le recours formé par M. B contre cette décision le 21 juin 2018.
DCA_22NT01723_20231121
21 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière : " Lors
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03405_20231206
6 décembre 2023
1035/2011, ainsi que les règlements (CE) no 1265/2007, (CE) no 1794/2006, (CE) no 730/2006, (CE) no 1033/2006 et (UE) no 255/2010 ; - le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
Sur les droits à pension : Aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d’invalidité prévue par le présent code est
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
Il convient en effet de déterminer si un sujet est capable d'occuper un emploi, mais aussi s'il peut s'en acquitter au sein de la collectivité militaire. () ".
DCA_22BX02745_20241219
19 décembre 2024
, est chargé : / I. ' En matière de circulation aérienne militaire et de gestion des espaces aériens : / 1° De définir la réglementation technique de la circulation aérienne militaire et de traiter les
8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
d'invalidité et de lui accorder une pension militaire d'invalidité à un taux minimum de 10 %.
DCA_21BX02930_20230706
6 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui octroyer une pension militaire d'invalidité.
DCA_21BX04306_20240229
29 février 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
D A, directeur du cabinet civil et militaire, à M.
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