CAA44 · 6ème chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B et Mme G B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du ministre des armées du 18 février 2020 portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du      6 septembre 2019, par laquelle leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement de M. B a été rejetée.  
 Par un jugement n°2003478 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, qui n'a pas été communiqué, enregistrés le              21 décembre 2023 et le 9 décembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Tertrais, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) d'annuler la décision du ministre des armées du 18 février 2020 portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 6 septembre 2019, par laquelle leur demande indemnitaire préalable tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement de M. B a été rejetée ;  
 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 96 941,84 euros en réparation de leurs préjudices ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - c'est à tort que le tribunal a estimé que son inaptitude médicale au service était caractérisée et que partant, la décision de dénonciation de son engagement n'était pas fautive :  
 * dès la date de la dénonciation litigieuse, son inaptitude n'était pas établie, la dénonciation de son contrat a été décidée sur la base d'un motif inexistant ; 
 * la sur-expertise réalisée le 11 octobre 2018 conclut à son classement en I = 2, et a reconnu son aptitude à exercer ses fonctions ;  
 * il ne saurait être soutenu que son état de santé se serait significativement amélioré entre la date de la dénonciation de son contrat et la date de la sur-expertise, au point de le rendre apte à l'exercice de ses fonctions ; 
 * le médecin militaire ne pouvait le classer en I = 3 au terme de son examen, ce classement correspondant à une lésion symptomatique, c'est-à-dire entraînant des douleurs ; 
 * l'avis médical d'inaptitude du 13 avril 2018 est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 * aucune disposition légale ou règlementaire ne permet au médecin de se prononcer sur l'aptitude médicale du militaire à un type de fonctions plutôt qu'à un autre. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 ; 
 - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pons,  
 - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique, 
 -  et les observations de Me Tertrais, pour M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a souscrit le 18 septembre 2016 un contrat d'engagement initial en qualité d'élève-officier sous contrat de l'armée de terre pour une durée d'un an. Le                10 mai 2017, il a souscrit un contrat d'engagement en qualité d'officier sous contrat de l'armée de terre, spécialité " encadrement ", d'une durée de 7 ans à compter du 1er juin 2017, assorti d'une période probatoire de 6 mois. Affecté à compter du 13 mai 2017 au              31ème régiment du génie de H, M. B s'est blessé au genou droit au cours d'une activité programmée, organisée le 31 mai 2017. Un rapport circonstancié a été dressé le 21 juillet 2017 par un médecin principal de l'antenne médicale de H ayant examiné l'intéressé, faisant état d'un traumatisme du genou droit. Un médecin spécialiste de l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Robert-Picqué, qui l'a reçu en consultation le           27 juillet 2017, a estimé que M. B devait être classé au niveau 3 du profil médical d'aptitude " SIGYCOP ". L'intéressé a été muté à l'école du génie d'A le                       4 septembre 2017 et la période probatoire de six mois applicable à son contrat d'engagement a été renouvelée pour raison de santé par une décision du 25 octobre 2017. A l'issue de son examen par un médecin de l'antenne médicale d'A le 24 novembre 2017, M. B a été déclaré inapte à l'engagement d'officier. Par une décision du 1er décembre 2017, le ministre des armées a décidé de dénoncer le contrat d'engagement de l'intéressé au motif d'une inaptitude médicale. Cette décision a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes du 12 février 2018. Réintégré par une décision du 16 février 2018, M. B a fait l'objet d'un nouvel examen médical le 13 avril 2018, au terme duquel il a de nouveau été déclaré inapte à la poursuite de son engagement. Son contrat a été une seconde fois dénoncé par une décision du ministre des armées du 18 avril 2018. La commission de recours des militaires a rejeté le recours formé par M. B contre cette décision le 21 juin 2018. Par une demande indemnitaire du 4 juin 2019, M. et Mme B ont sollicité la réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'ils estiment avoir subis du fait de la dénonciation du contrat d'engagement précité. Cette demande a été rejetée par le ministre des armées le 6 septembre 2019. Les intéressés ont saisi la commission de recours des militaires d'un recours administratif qui a été rejeté par une décision du           18 février 2020. 
 2. M. et Mme B ont alors demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 96 941,84 euros en réparation des conséquences dommageables de la faute qu'ils imputent à l'Etat à raison de la dénonciation du contrat d'engagement de M. B. Par un jugement du 31 octobre 2023, dont M. et Mme B relèvent appel, le tribunal a rejeté leur demande.     
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 3. Aux termes de l'article L. 4132-1 du code de la défense : " Nul ne peut être militaire : () / 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction () ". Aux termes de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 relatif aux officiers sous contrat, dans sa version applicable au litige : " Le contrat initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois. () / Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, il l'est par décision motivée ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, alors en vigueur : " L'article L. 4132-1 du code de la défense dispose que nul ne peut être militaire s'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. Cette exigence englobe non seulement les compétences techniques nécessaires pour tenir un emploi, mais aussi les aptitudes physique, mentale et médicale (cette dernière incluant l'aptitude psychique). () / Le médecin des armées (y compris le praticien réserviste) est responsable de la détermination de l'aptitude médicale () ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Les données recueillies au cours d'un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduites sous forme d'un profil médical défini par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Ce profil rassemble sept rubriques identifiées par un sigle (SIGYCOP) affecté d'un coefficient variable de 0 à 6 () ". Enfin, l'article 7 du même arrêté dispose : " () Au cours de la période probatoire, la découverte d'une affection médicale préexistante à l'engagement, qu'elle soit méconnue ou cachée par le candidat, doit conduire le médecin des armées à reconsidérer l'aptitude médicale. / Dans cette période, le constat d'une affection médicale motivant une décision d'inaptitude définitive peut entraîner la dénonciation par le commandement du contrat signé avec le militaire ". 
 4. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation de la dénonciation d'un contrat d'engagement d'un agent recruté pour servir en qualité d'officier sous contrat et fondé sur son inaptitude physique à exercer cet emploi, non seulement de vérifier l'existence matérielle de l'infirmité invoquée par l'autorité administrative, mais encore d'apprécier si cette infirmité est incompatible avec l'exercice de cet emploi. Si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer cet emploi peut prendre en compte les conséquences sur cette aptitude de l'évolution prévisible d'une affection déclarée, elle doit aussi tenir compte de l'existence de traitements permettant de guérir l'affection ou de bloquer son évolution. 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 21 mars 2018, M. B a été examiné par le docteur E, médecin du service de santé des armées, ce dernier décrivant un patient : " sans boiterie visible () il n'y a pas de cri de Oudart, il ne décrit pas de douleur dans la vie quotidienne. () Au niveau médico-administratif, à l'engagement, je peux difficilement mettre un classement différent de I = 3. Cependant il existe des voies de recours. ". Par un certificat médical du 13 avril 2018, antérieur à la dénonciation du contrat d'engagement par une décision du 18 avril 2018, confirmée le 21 juin 2018 par la commission de recours des militaires, le médecin militaire responsable de l'antenne médicale d'A a conclu à l'inaptitude à la poursuite de l'engagement pour raison médicale de M. B. Le                21 avril 2018, l'intéressé a contesté les conclusions de cet examen médical en demandant une sur-expertise. Réalisée par le docteur C, chirurgien orthopédique au sein de l'HIA Percy à Clamart, médecin chef des armées, le 11 octobre 2018, cette sur-expertise conclut à : " une lésion méniscale traitée asymptomatique. Il peut donc être classé I = 2 et est pour moi, apte au réengagement en tant qu'officier dans la spécialité informatique ". Les requérants produisent également un certificat médical du 21 août 2017 d'un médecin du sport constatant un état consolidé du genou droit de M. B. Il est constant que l'avis médical du       docteur C contredit les certificats médicaux antérieurs et conclut sans ambigüité à l'aptitude de l'intéressé. La circonstance que cet avis médical ne se soit pas prononcé sur l'aptitude de M. B à la date de la dénonciation de son contrat est sans incidence sur les conclusions indemnitaires du requérant, le juge pouvant se fonder sur des éléments postérieurs, dès lors qu'ils ne font qu'éclairer la situation à la date d'une décision à l'origine du préjudice allégué. En outre, si M. B a été déclaré apte le 11 octobre 2018, il ne pouvait être déclaré définitivement inapte le 21 juin 2018, date de la décision de la commission de recours des militaires. Par suite, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande des requérants tendant à obtenir l'indemnisation des préjudices directs et certains en lien avec l'illégalité fautive de la décision de dénonciation du contrat de M. B. 
 Sur les préjudices : 
 6. En premier lieu, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre selon laquelle le contentieux ne serait pas lié en ce qui concerne la décision d'éviction du 18 avril 2018 doit être rejetée.   
 7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la dénonciation du contrat de l'intéressé a pris effet au mois d'avril 2018 et que M. B a débuté un nouvel emploi au mois de novembre 2018. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressé en lui octroyant une somme de 9 000 euros correspondant à la différence entre le traitement qu'il aurait dû percevoir au cours de la période pendant laquelle son contrat a été illégalement dénoncé et les indemnités perçues pour la même période au titre de l'aide au retour à l'emploi.  
 8. En troisième lieu, M. B n'établit pas qu'en poursuivant sa carrière dans l'armée de terre pendant les sept années de son contrat, il aurait bénéficié d'une rémunération supérieure à celle perçue dans le cadre de son nouvel emploi. Ce préjudice n'étant qu'éventuel, il y a lieu de rejeter ses conclusions indemnitaires à ce titre.    
 9. En quatrième lieu, si les requérants demandent l'indemnisation de la perte de revenus subie par Mme B lorsqu'elle a suivi son époux à A, cette perte de revenu est liée à la mutation de son mari à A dans le cadre de la poursuite de son contrat et demeure sans lien avec la décision de dénonciation illégale. En revanche, M. et Mme B justifient avoir exposé des frais de déménagement, de double loyer et de recherche de location ainsi que des frais de déplacements entre A et F lorsque M. B a débuté un nouvel emploi. Il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence subis par les intéressés à ce titre en leur allouant en réparation une somme de 2 000 euros.  
 10. En dernier lieu, M. B justifie d'un préjudice moral en lien avec la fin prématurée de sa carrière militaire. Il lui sera alloué à ce titre une somme de 2 000 euros. Le préjudice moral de Mme B n'est en revanche pas établi et sa demande rejetée pour ce motif. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation du jugement du 31 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes et la condamnation du ministre des armées à leur verser la somme totale de 13 000 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices.     
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du 31 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes est annulé.   
 Article 2 : Le ministre des armées est condamné à verser à M. et Mme B la somme totale de 13 000 euros en réparation de l'ensemble de leurs préjudices.  
 Article 3 : l'Etat versera à M. et Mme B la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. D B, à Mme G B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 13 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gaspon, président de chambre, 
 - M. Pons, premier conseiller,  
 - Mme Bougrine, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. PONS 
 Le Président,  
 O. GASPON  
 La greffière, 
 I. PETTON 
 La République mande et ordonne et au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.