Le point de départ du délai global de paiement des acomptes est la date de réception du projet de décompte par le maître d'œuvre.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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L’enfant présente ainsi un retard global du développement et des troubles moteurs et cognitifs importants qui le privent d’autonomie.

Le 26 mars 2019, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance.

global et forfaitaire convenu, sans aucun supplément de prix ; - la décomposition du prix global et forfaitaire (DGPF) de l'offre d'Eiffage ne faisait mention d'aucune quantité de béton ni d'acier,

C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Avranches-Granville à lui verser la somme globale de 140 107,49 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise

ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende administrative de 15 000 euros, pour n'avoir pas déféré à la mise

Quant à la double prise en compte des amodiations : 8.

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Ainsi, ces prestations étaient couvertes par le prix de leur marché. Par suite, les conclusions des appelantes tendant à la rémunération de travaux supplémentaires doivent être rejetées.

521,76 euros hors taxes au titre du solde de son marché, somme devant être assortie de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable et des intérêts moratoires contractuels à compter du 21 août 2021, a mis

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Par accord-cadre à prix global et forfaitaire et, pour partie, à bons de commande sans montant maximum, notifié le 15 mars 2017, l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des Sciences

du Tampon a défini trois critères d'attribution de l'IAT à savoir la valeur professionnelle, la prise en compte des responsabilités exercées et la reconnaissance de la manière de servir. 3.

des trois critères énoncés à l'article L. 435-3 ci-dessus, sans priver l'intéressé d'une garantie, et qu'une décision dans le même sens aurait été prise si, dès l'origine, une telle appréciation avait

Il ne résulte cependant pas des dispositions citées au point 4 du présent arrêt qu'une telle information aurait dû être mise en œuvre en l'espèce par le GIE.

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En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, rien ne faisait obstacle à ce que les premiers juges fassent une juste et globale évaluation globale des préjudices extrapatrimoniaux subis

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