ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par

du fossé à ciel ouvert n'ont pas modifié significativement les capacités d'écoulement de cette servitude.

son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée et ce, alors que la règlementation en matière de quotas sucriers a fait l’objet d’une profonde modification

Si une nouvelle affectation entraîne une modification de la situation de l'intéressé, elle prend le caractère d'une mutation.

administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de Lauris a implicitement rejeté leur demande du 7 décembre 2017 tendant à ce qu'il mette en œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Le fait d'acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs, ou sur le point de procéder à cette cessation et cette liquidation, dans le but d'en récupérer les liquidités

Il ressort, de plus, des termes de l'arrêté litigieux que la suppression du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire résulte de la cessation par M.

du 29 mars 2018 : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Par un arrêté d’insalubrité irrémédiable du 24 février 2021, le préfet de l’Hérault a ordonné aux propriétaires, dans un délai d’un mois, de faire cesser la mise à disposition de ces locaux à des fins

B, le centre hospitalier n'avait pas encore formellement procédé à la suppression de son poste, n'impliquait nullement, dans les circonstances de l'espèce, sa réintégration sur son poste, qui relevait

, ne caractérise pas une " modification substantielle " au regard des critères que la commission nationale doit apprécier.