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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - les dispositions de l'article 50 du statut approuvé par l'arrêté du 25 mai 1997 sont devenues caduques du fait de la modification ultérieure du référentiel des emplois applicable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
S'agissant de l'emplacement réservé n° 10 : 27.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00562_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
D, employé en qualité d'assistant administratif ", en congés de maladie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
n° 4 du plan local d'urbanisme en tant qu'elle porte création d'un emplacement réservé sur la parcelle cadastrée section C n° 2160. 3°) d'enjoindre à la commune des Arcs-sur-Argens d'abroger la modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02350_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Cette dernière a été promue employée libraire le 16 avril 2018. Elle était titulaire du mandat de membre suppléante du comité social et économique depuis le 1er octobre 2019.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions qu’en cas de reprise de tout ou partie de l’activité d’une CCI le repreneur, personne de droit privé ou de droit public, doit proposer aux agents de droit public employés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle concernant l’annulation de ces procès-verbaux d’abornement ; 9°) d’enjoindre à la commune de Chapelle-des-Bois de modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04140_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent ont droit à un traitement fixé en fonction de cet emploi, à une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Kalhyge 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du préfet du Rhône du 2 avril 2021 portant modification
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par courrier du 17 juillet 2020, le préfet du Nord a refusé de procéder à cette modification.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
sollicitée ; les études conduites ne correspondent pas à l'emplacement modifié des éoliennes ; l'étude d'impact comprend des incohérences quant à l'implantation du projet ; aucune comparaison entre le
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21262_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21264_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
; - la décision attaquée est illégale car elle ne mentionne pas le nom de son signataire, en violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la modification
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21265_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B le 17 octobre 2019, courrier annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un contrat portant les mêmes modifications. M. B a décliné cette proposition.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le tableau joint en annexe établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents grades des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01578_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B a été recruté par un contrat de travail à durée indéterminée du 7 mai 2007 par la société Reymann, ayant une activité d'agence de publicité, et occupait en dernier lieu l'emploi de directeur artistique
Source officiellePage 15 sur 169