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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA01424_20230302
2 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport du 8 août 2010 du commissaire enquêteur relatif à l'enquête publique ayant pour objet la modification des périmètres de monuments historiques,
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
de délivrer à la SCI Brutus un permis de construire modificatif n° 2 valant modification substantielle d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) d’enjoindre à son maire de
1ère Chambre
DCA_22NT02681_20240227
27 février 2024
Par un second porter-à-connaissance du 7 octobre 2021, le pétitionnaire a informé le préfet de son souhait de modifier le projet initial afin d'optimiser la production électrique en augmentant légèrement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
être soumis à son autorisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00750_20221121
21 novembre 2022
modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ". 7.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Toulouse ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP03155517I1872 en vue de modifier
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme, et dont l'objet est de modifier la destination de l'emplacement réservé n°19, méconnaît l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme et n'est pas cohérente avec
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
A..., par décision du 10 août 2021 notifiée le 6 septembre suivant, de son refus de modifier le territoire cynégétique de l’association communale de chasse agréée de Saint-Sulpice-les-Feuilles.
Juge des référés
ORCA_24PA02896_20241211
11 décembre 2024
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2017 par lequel le maire de la commune de Bollène s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux ainsi que la décision implicite du 2 mai 2017 portant rejet de son
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
d’une « expropriation camouflée » ; - le refus de la commune de modifier son plan local d’urbanisme est fautif ; - le délai de quatre années pris par la commune pour lui délivrer un arrêté d’alignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " () Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
En revanche, à supposer même que la SCEA Eliporc souhaite modifier son plan d’épandage, cette modification d’une autorisation d’exploiter ne peut automatiquement être qualifiée de substantielle, de sorte
DCA_23MA02881_20240606
6 juin 2024
Toutefois, lorsque du fait de leur objet, de leur importance ou de la date à laquelle ces modifications sont présentées, leur examen ne peut être mené à bien dans le délai d'instruction, compte tenu notamment
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il est possible de modifier les caractéristiques du projet à l'issue de l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale
DCA_23TL03027_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2103417, Mme B... et M. A...
DCA_21BX00348_20221213
13 décembre 2022
, qui n'a pas été menée à son terme, faute d'approbation par l'organe délibérant.
3ème Chambre
DCA_24NT02814_20260203
3 février 2026
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors les hypothèses d’inexistence de la décision en question, de son obtention par fraude, ou de demande de son bénéficiaire,
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet ".
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