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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_22NT00755_20230505

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de l'instruction que le dossier de demande d'autorisation a été régulièrement déposée avant le 1er mars 2017.

Source officielle

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

21 février 2025

21 février 2025

Lorsque la personne publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du retour des biens

Source officielle

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