Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

titre, écarté l'argumentation de la société sur ces points et ces motifs n'avaient donc pas à être examinés ; - la société a critiqué la motivation de l'arrêté contesté mais a en réalité entendu invoquer

des travaux de menuiserie, a modifié les seuils installés sur les châssis de baies vitrées par rapport à ceux de la gamme du fabricant.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; - le code de justice administrative.

adaptation mineure a pu être légalement accordée par l’arrêté du 14 octobre 2025 ; * les haies présentes sur le terrain y seront seulement déplacées ; * le projet n’est pas nouveau ni substantiellement modifié

En premier lieu, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

Il n'est, à ce titre, pas sérieusement contesté par la commune que cet édifice se situe à moins de cinq cents mètres du terrain d'assiette du projet et est en situation de covisibilité avec lui.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

n° 3 approuvées le 15 juin 2024 sont seules applicables et non celles du PLU modifié en 2017 ; - le permis délivré méconnait l'article Uy10 du règlement du PLU fixant la hauteur maximale à 10 m dès

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné Mme B A en application du livre V du code de justice administrative.

est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé ; - il n'est pas justifié de la qualité et de la compétence de l'auteur du

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux au regard de l’ensemble de sa situation doit être écarté. Il est constant que M.

Toutefois, il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 13 décembre 2001, aff.

Sur la légalité des arrêtés attaqués : En ce qui concerne la motivation : 7.