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2 481 résultats pour « motif économique de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00823_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Le 18 mars 2021, la société Nouvelle du Terrass Hôtel l'a informé de la suppression envisagée de son poste dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique comportant six licenciements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03162_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03161_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01090_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02876_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Par une décision du 29 mai 2019, l'inspectrice du travail a autorisé la société RV Restauration à licencier M. B pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00814_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00817_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00819_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00828_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour motif économique.

Source officielle

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