Contrairement à ce que soutient M.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, relève appel de ce jugement. 4.

Par ailleurs, ne concourant pas à l'utilisation de cette voie, ils constituent l'accessoire indissociable du garage, non celui de la voie.

à ce qu'il prétend, le département avait l'obligation de construire un mur de soutènement de la route départementale ; il lui appartenait d'identifier et d'entretenir les biens relevant de son domaine

Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023, à 12 heures.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 21 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 novembre 2022.

, la SCI Asco ne soutient pas que le permis de construire en litige méconnaîtrait les dispositions pertinentes susceptibles d'être remises en vigueur.

Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure entachant de ce fait la légalité du permis de construire initial doit dès lors être écarté. 28.

Elle soutient que : - des moyens nouveaux sont soulevés en appel et sont donc irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens de la requête ne sont en outre

Elle soutient en outre que : - l'arrêté du 19 septembre 2022 du maire d'Evreux portant permis de construire modificatif a régularisé le vice relevé dans l'arrêt avant dire droit du 8 février 2022 ;

F n'épouse pas celui du mur initial bâti par l'ancien propriétaire des lieux. Il est ainsi constant qu'il constitue un nouveau mur de soutènement.

du maire de Propriano du 30 novembre 2020 : - cet appel incident est recevable dès lors que le moyen qu'ils invoquaient devant les premiers juges tiré de ce que le permis de construire initial était

Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que la demande serait faussée quant au plan de présentation de l'extension, qui devrait être celui d'une exploitation multi-sites, doit être écarté.