Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d'une insuffisance de motivation doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité en appel du moyen tiré du vice de procédure tenant à l'absence de consultation du comité médical préalablement à l'édiction de la décision attaquée

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête encourt le rejet par adoption des motifs du jugement attaqué dès lors que M.

B A relatif à son intégration auraient pu influer sur le sens de la décision prise par le préfet. Le moyen tiré de l'atteinte au droit d'être entendu doit ainsi être écarté. 6.

Elle fait valoir que : - dès lors qu'elle n'a pas demandé de substitution de motif fondée sur l'incomplétude du dossier, le moyen de l'appelant est inopérant ; - un autre motif est de nature à fonder

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit donc être écarté. 6.

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui a omis de répondre aux moyens soulevés à l'encontre du refus d'abroger l'arrêté d'expulsion et tirés de l'incompétence de son signataire et de la méconnaissance

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen tiré du défaut d'examen complet de sa situation ; - le tribunal n'a pas tiré les conséquences de

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L'arrêté apparaît ainsi suffisamment motivé en fait, sans ambiguïté contrairement à ce que soutiennent les requérants.

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.

La SASU « Côte Bleue Plongée » soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - la procédure contradictoire et les droits de la défense tels que garantis par les dispositions

Il suit de là que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté doit être écarté. 5.