CAA78 · 2ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, ou à titre encore plus subsidiaire, de reconnaître que la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a été abrogée par la délivrance du récépissé de la demande de titre de séjour délivré le 28 juin 2022 et d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte, ou à titre infiniment subsidiaire d'annuler la décision portant refus de délai au départ volontaire. Il a également demandé de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2205530 du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 novembre 2022 et le 11 avril 2023, M. C B A, représenté par Me Levy, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de l'Essonne ; 
 3°) à titre subsidiaire, de reconnaître que la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a été abrogée par la délivrance du récépissé de la demande de titre de séjour délivré le 28 juin 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 5°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article                       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;      
 -  le tribunal administratif a dénaturé les faits dès lors qu'il justifie d'une présence continue en France depuis 2009 et que toutes ses attaches familiales se situent en France et en Europe ; 
 - le tribunal administratif a écarté à tort l'erreur de fait commise par le préfet ;  
 - il n'a pas invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le tribunal administratif n'a pas tiré les conséquences juridiques de la délivrance d'un récépissé postérieurement à la date de l'arrêté attaqué ; 
 - la décision de refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ;  
 - la commission du titre de séjour aurait dû être consultée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception, du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a vocation à obtenir de plein droit un titre de séjour ;  
 - elle méconnait l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été implicitement abrogée par la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - la décision fixant un délai de départ volontaire d'une durée de trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été implicitement abrogée par la remise d'un récépissé postérieurement à son édiction.  
 Le préfet de l'Essonne a produit des observations enregistrées le 10 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Aventino été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant camerounais, né le 13 octobre 1988 à Yaoundé, est entré régulièrement en France en 2009. Le préfet de l'Essonne a, par un arrêté du 20 juin 2022, refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. B A fait appel du jugement du 7 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 2. Il ressort du jugement attaqué que le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Il a ainsi entaché son jugement d'une omission à statuer. Ce jugement doit par suite, être annulé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens relatifs à sa régularité. 
 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. B A devant le tribunal administratif de Versailles.  
 Sur la recevabilité des conclusions de première instance dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :  
 4. Il ressort des pièces produites par le requérant à l'appui de sa demande de première instance devant le tribunal administratif, enregistrée le 18 juillet 2022, que, par une décision du 28 juin 2022, le préfet de l'Essonne a délivré à l'intéressé un récépissé de demande de carte de séjour en vue de l'instruction de sa demande d'admission au séjour. Cette décision a eu pour effet d'abroger implicitement mais nécessairement non seulement la décision portant obligation de quitter le territoire français contenue dans l'arrêté contesté, mais également celle fixant à trente jours le délai de départ volontaire. Par suite, les conclusions présentées par l'intéressé, dirigées contre cette mesure d'éloignement et la décision fixant le délai de départ volontaire du 20 juin 2022 étaient sans objet et par suite irrecevables.  
 Sur la légalité des autres décisions attaquées :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :   
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-085 du 17 juin 2022 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs n° 096 du même jour, le préfet de l'Essonne a donné délégation de signature à M. E D, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, vise les textes dont il fait application, et mentionne avec précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, qui sont suffisamment développées pour mettre utilement M. B A en mesure de contester utilement le bien-fondé de cette décision. L'arrêté attaqué est ainsi suffisamment motivé.   
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-23 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Aux termes de l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " (). / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions de délivrance de l'un des titres prévus par les dispositions précitées de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code, qui justifient résider en France habituellement depuis plus de dix ans, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a estimé que la commission du titre de séjour n'avait pas à être saisie dès lors que, si M. B A déclare séjourner en France depuis 2009, les documents qu'il produit ne sont pas de nature à justifier de façon probante sa présence habituelle en France depuis 10 ans au titre des années 2017 à 2021. En effet, il ressort des pièces du dossier que s'il est constant que M. B A est entré régulièrement en France en 2009, et s'y est régulièrement maintenu sous couvert d'un titre de séjour étudiant de manière continue jusqu'en 2017, les pièces produites s'agissant de la période allant de 2018 à 2021, à savoir des attestations de contrat annuel pour le titre de transport " Navigo ", quelques factures de téléphonie mobile établie à une adresse distincte à Bagneux de celle à laquelle il soutient avoir vécu, une convocation à la session 2018 de l'examen du BTS " management unités commerciales " à laquelle il n'établit pas s'être présenté et deux courriers de l'assurance maladie, ne permettent d'établir qu'une présence ponctuelle sur le territoire français pendant chacune de ces années. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, () et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier, comme il a été dit au point 9, que M. B A ne peut justifier d'une présence sur le territoire français de la durée alléguée de plus de dix ans. Il est célibataire et sans charge de famille et si ses parents ainsi que trois de ses sœurs sont régulièrement présents en France, il n'établit pas être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans avant d'entrer pour la première fois en France. La seule circonstance qu'il a poursuivi des études en France entre 2009 et 2017 n'est pas de nature à établir une particulière insertion dans la société française. Dans ces conditions, aucune atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ne saurait être retenue. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de 1'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B A n'est pas davantage fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour sur le fondement de l'article L. 432-13 précité.  
 13. En sixième lieu, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B A, le préfet de l'Essonne s'est principalement fondé, d'une part, sur sa résidence insuffisamment établie en France entre 2017 et 2020, ainsi que sur la circonstance qu'il est célibataire et sans charge de famille, et s'il fait valoir la présence régulière en France de ses parents et de trois de ses sœurs, il n'apporte pas la preuve que sa présence soit indispensable à leurs côtés. Il en résulte que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était pas également fondé sur la mention erronée de la présence de ses frères dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une erreur de fait sur ce point doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte, et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2205530 du 7 octobre 2022 est annulé.   
 Article 2 : La demande présentée par M. B A devant le tribunal administratif est rejetée.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Even, président de chambre, 
 Mme Aventino, première conseillère, 
 M. Cozic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 B. AVENTINOLe président, 
 B. EVEN 
 La greffière, 
 I. SZYMANSKI 
 La République mande et ordonne au l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,