CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02421_20230411
11 avril 2023
À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00207_20231123
23 novembre 2023
2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 17 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salariée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A, salariée de la société Public Imprim SAS et titulaire du mandat de conseillère du salarié depuis 2018, demande l'annulation du jugement
3ème chambre
DCA_22TL20496_20240130
30 janvier 2024
, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement.
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
en cas d'insolvabilité de l'employeur : " Les États membres s'assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l'entreprise
DCA_21PA05908_20220602
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00024_20230412
12 avril 2023
Les attestations versées au dossier ne suffisent pas, à elles seules, à démontrer la nécessité de la présence de l'intéressée auprès de ses proches résidant en France.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
La société La Poste soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé et a omis de répondre à l'ensemble des moyens soulevés ; - la lettre d'information préalable
DCA_22PA01401_20230411
Toutefois, lorsque l'accès à ces témoignages et attestations serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs, l'inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
En second lieu, la mise en place de mesures précises et concrètes prévoyant l'information et l'accompagnement des salariés a été organisée, consistant en des mesures de prévention telles que la mise en
1ère Chambre
DCA_23VE02395_20240716
16 juillet 2024
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée et l'arrêté contesté ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02561_20230706
6 juillet 2023
Il fait valoir que : - plusieurs notes de service ont informé les personnels de la nécessité de fournir les justificatifs exigés par la loi du 5 août 2021, et des risques de suspension auxquels
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
D..., et donc nécessairement qu’il ne connaissait pas sa situation administrative exacte ; -si les premiers juges ont rappelé que lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
B... caractérisent une insubordination ; il ne l’a pas informée préalablement de sa pathologie alléguée ; - il n’existe aucun lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le statut de salarié
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