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27 638 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01580_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 371-19 du même code : " I. - Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. () III.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00940_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par suite, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ne pouvaient légalement fonder leur refus de mutation sur le motif tiré de l'insuffisance

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03567_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Elle soutient qu’aucune dérogation « espèces protégées » n’est nécessaire tant pour l’avifaune que pour les chiroptères.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par courrier du 10 juin 2021, elle a été destinataire d’une convocation à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02929_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02933_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02934_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02935_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02936_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02937_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02938_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02939_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02946_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01645_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir ; - en produisant le rapport d’un expert économique, elle répond nécessairement à l’exigence de motivation de son appel résultant des dispositions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00828_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

pas l'économie générale du permis initial ; - en tout état de cause, la régularisation des travaux en litige est possible, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL21125_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Par suite, le moyen tiré du caractère non nécessaire de l’expropriation doit être écarté.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00738_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00106_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau " mais également " - Les aires de stationnement intégrées à l'environnement et rendues nécessaires par la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01396_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

notamment : ()3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité

Source officielle

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