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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01580_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 371-19 du même code : " I. - Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. () III.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
Par suite, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du redressement productif ne pouvaient légalement fonder leur refus de mutation sur le motif tiré de l'insuffisance
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03567_20251114
14 novembre 2025
Elle soutient qu’aucune dérogation « espèces protégées » n’est nécessaire tant pour l’avifaune que pour les chiroptères.
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
Par courrier du 10 juin 2021, elle a été destinataire d’une convocation à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02929_20220804
4 août 2022
économique, a annulé cette décision et autorisé son licenciement pour motif économique.
DCA_21LY02933_20220804
DCA_21LY02934_20220804
DCA_21LY02935_20220804
DCA_21LY02936_20220804
DCA_21LY02937_20220804
DCA_21LY02938_20220804
DCA_21LY02939_20220804
DCA_21LY02946_20220804
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01645_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt pour agir ; - en produisant le rapport d’un expert économique, elle répond nécessairement à l’exigence de motivation de son appel résultant des dispositions
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00828_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2024, le ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, conclut au rejet de la requête.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
pas l'économie générale du permis initial ; - en tout état de cause, la régularisation des travaux en litige est possible, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet
4ème chambre
DCA_21TL21125_20240613
13 juin 2024
Par suite, le moyen tiré du caractère non nécessaire de l’expropriation doit être écarté.
DCA_22MA00738_20230914
14 septembre 2023
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () ".
5ème chambre
DCA_22NT00106_20230131
31 janvier 2023
à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau " mais également " - Les aires de stationnement intégrées à l'environnement et rendues nécessaires par la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
notamment : ()3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité
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