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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
C B a épousé le 16 juin 2019 une ressortissante togolaise, laquelle a donné naissance le 7 novembre suivant à un enfant, nommé Nathan Madhi Noa dont son époux ne reconnaît pas la paternité et qu'il n'a
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04094_20221005
5 octobre 2022
tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler la décision en litige du 19 octobre 2018 ; 3°) d'enjoindre au CCAS d'Angoulême de procéder à son inscription sur le tableau d'avancement et de la nommer
4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
Elle soutient que : - les demandes de l'OPH et de la SMABTP au titre du désordre n° 14 doivent être rejetées dès lors qu'il s'agit d'un postulat d'indemnisation non justifié ; - la demande de sursis
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 20. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de M.
5ème chambre
DCA_23NT01727_20240702
2 juillet 2024
les pouvoirs de police qu'elle détient au titre de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en tant seulement qu'elle porte refus de constater l'infraction tenant à la réalisation d'un accès nord-est non
3ème Chambre
DCA_23NT00978_20240607
7 juin 2024
Mme C B, aide-soignante diplômée en 2015, a été recrutée au centre hospitalier I (CH F) comme contractuelle en 2015, puis nommée comme stagiaire le 1er août 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03638_20231221
21 décembre 2023
Le Défenseur des droits a présenté des observations, en application de l'article 33 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011, enregistrées le 27 octobre 2022.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01355_20240326
26 mars 2024
Par suite, le tribunal, qui n'était d'ailleurs pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments avancés par le défendeur, a suffisamment motivé son jugement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04763_20220510
10 mai 2022
Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ; / (…) 5° L'extension de la
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00936_20230718
18 juillet 2023
des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre solidairement à la charge des parties défenderesses
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01237_20221114
14 novembre 2022
générale du bâtiment (INGB) à lui payer la somme de 237 535,61 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, et de mettre à la charge solidaire de l'ensemble des défendeurs
9ème Chambre
DCA_21PA00695_20220513
13 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, et un mémoire non communiqué, enregistré le 11 juin 2021, la SARL Géodis Networks, représentée par Me Aldebert, avocat, demande
Juge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
et moyens soulevés ; - c'est à tort que le tribunal n'a pas retenu deux fins de non-recevoir ; - la première tirée du défaut de justification de l'autorisation à ester en justice de Mme A C au nom
2ème Chambre
DCA_21NT03511_20220722
22 juillet 2022
D'une part, si ces dispositions n'entendent pas régir les recours formés par les associations lorsqu'elles agissent au nom des intérêts qu'elles se sont donné pour mission de défendre, elles s'appliquent
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03649_20230411
11 avril 2023
En application de ces dispositions combinées, le président de l'université de Strasbourg a qualité pour défendre en appel au nom de l'université, sans avoir à justifier d'une habilitation à cette fin par
5ème Chambre
DCA_21PA03759_20240405
5 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme D : 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02524_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G F veuve E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de la décision de non-opposition à la déclaration préalable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03258_20260310
10 mars 2026
le défendeur à jour fixe (…) ».
DCA_21NC00960_20241212
12 décembre 2024
une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens et une somme d'un montant identique au titre des frais exposés en appel et non compris dans les
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
C et B ne justifient pas ne pas être de simples prête-noms ; les motifs de leurs recours ne sont que concurrentiels et non urbanistiques ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
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